Tout comme les acteurs du secteur privé, les services publics, incluant les administrations publiques telles que la sécurité sociale, les collectivités territoriales, les établissements publics hospitaliers, les services centraux des ministères ou autres services de l’État, doivent recourir à des achats extérieurs (travaux, services ou fournitures) pour assurer leur fonctionnement. Un marché public est ainsi constitué dès qu’un contrat onéreux est conclu entre un organisme public et un prestataire pour répondre à un besoin spécifique.
La réglementation de ces contrats est strictement encadrée par la loi, principalement via le code de la commande publique, qui est entré en vigueur en avril 2019. Ce texte constitue la référence incontournable pour les acheteurs publics et intègre les directives européennes de 2014 sur les marchés publics et les concessions. Il consacre trois grands principes fondamentaux :
- Liberté d’accès à la commande publique
- Égalité de traitement des candidats
- Transparence des procédures
Ces principes s’imposent à tous les acheteurs et concernent tous les marchés, indépendamment de leur montant ou de leur objet.
Dans un contexte de réformes constantes, la maîtrise de la réglementation est essentielle pour assurer la conformité des marchés et éviter tout risque juridique. Une formation en réglementation des marchés publics vous permettra de comprendre le cadre réglementaire, de vous adapter aux évolutions législatives et jurisprudentielles et d'intégrer les nouvelles obligations dans vos pratiques.
Une réglementation en constante évolution
La commande publique est soumise à des réformes successives visant à simplifier, sécuriser et responsabiliser les acheteurs publics. Parmi les évolutions majeures :
- La loi ASAP (Accélération et Simplification de l’Action Publique, 2020) : elle vise à alléger les procédures et à offrir plus de souplesse aux acheteurs publics, notamment en facilitant l’accès aux marchés pour les entreprises.
- La réforme des CCAG (Cahiers des Clauses Administratives Générales, 2021-2023) : elle a introduit des nouvelles versions des CCAG applicables aux travaux, aux prestations intellectuelles et aux fournitures courantes, avec un accent renforcé sur la transition écologique et la digitalisation.
- La loi "Climat et Résilience" (2021) : elle impose l’intégration des enjeux environnementaux dans les marchés publics, en favorisant l’achat responsable et le recours aux critères écologiques.
- Le projet de loi "Industries vertes" (2023) : il prévoit de renforcer l’impact de la commande publique en matière de transition écologique et de soutenir les PME et l’économie sociale et solidaire.
- La révision des seuils européens (2026) : une revalorisation des seuils de procédure formalisée est prévue, impactant les obligations de publicité et de mise en concurrence des marchés publics.
Dans ce cadre mouvant, les acheteurs publics doivent sans cesse actualiser leurs connaissances pour sécuriser leurs marchés et optimiser leurs stratégies d’achat.
L’importance de se former
Que vous soyez responsable d’un service achats-marchés, gestionnaire de marchés, élu, cadre ou praticien des achats publics, juriste ou prestataire répondant aux appels d’offres, une formation en réglementation des marchés publics vous aidera à :
- Comprendre les principes fondamentaux et les textes de référence
- S’approprier les réformes récentes et leurs impacts concrets
- Sécuriser vos procédures et éviter les risques contentieux
- Anticiper les évolutions à venir et adapter vos pratiques en conséquence
Les formations en réglementation des marchés publics proposées par ACP Formation s’adressent aux professionnels aguerris souhaitant approfondir leur expertise, comme aux débutants souhaitant s’initier aux bases du cadre réglementaire. Elles couvrent un large éventail de thématiques, de la passation des marchés à leur exécution, en passant par la gestion des litiges et contentieux.
Des formations en réglementation des marchés publics pour en maîtriser tous les enjeux
La commande publique représente un enjeu financier majeur : 60 milliards d’euros par an pour l’État et 20 milliards d’euros pour les collectivités territoriales. Cette importance économique implique une réglementation stricte visant à assurer une utilisation optimale des fonds publics.
Une réglementation intégrant des enjeux stratégiques
Au-delà de la dimension financière, la réglementation des marchés publics prend en compte des objectifs stratégiques, sociaux et environnementaux. Ainsi, plusieurs textes viennent encadrer et orienter les politiques d’achat des acheteurs publics :
- Le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 favorise l’innovation dans la commande publique.
- L’article L.2111-3 du code de la commande publique impose aux acheteurs publics d’adopter un "schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables".
- La loi Climat et Résilience (2021) oblige à intégrer des critères environnementaux dans les marchés publics, renforçant ainsi le rôle de la commande publique dans la transition écologique.
Les formations en réglementation des marchés publics d’ACP Formation vous permettront de comprendre comment intégrer le développement durable dans les marchés publics.
Par ailleurs, les établissements publics sont encouragés à choisir des critères d’attribution favorisant l’économie sociale et solidaire ou les entreprises employant des travailleurs en situation de handicap.
Les dernières évolutions de la réglementation
Les récentes réformes illustrent cette volonté d’adapter en permanence la commande publique aux nouveaux enjeux :
- La réforme des CCAG (2021-2023) : les nouveaux CCAG avec des mises à jour intégrant des clauses sur l’environnement et le numérique (gestion des déchets, BIM, réemploi des matériaux).
- La loi ASAP (2020) : qui simplifie les procédures et accorde plus de souplesse aux acheteurs en allégeant les obligations administratives des candidats.
- La révision des seuils européens (2026) : une future modification des seuils de procédure formalisée qui impactera les obligations de publicité et de mise en concurrence.
- Le projet de loi "Industries Vertes" (2023) : qui prévoit un droit de préférence pour les PME et les entreprises de l’économie sociale et solidaire sur certains marchés publics.
Ces évolutions nécessitent une veille constante et une formation adaptée pour assurer la conformité des marchés publics tout en optimisant les opportunités qu’offre la réglementation.
Maîtriser les enjeux grâce à une formation spécialisée
Les formations en réglementation des marchés publics d’ACP Formation permettent aux professionnels de se mettre à jour sur les réformes, mais aussi de développer une expertise stratégique sur l’intégration des critères sociaux et environnementaux dans les marchés publics.
En vous formant, vous apprendrez à :
- Optimiser vos achats publics en intégrant les nouveaux critères réglementaires.
- Sécuriser vos procédures pour éviter les contentieux et les irrégularités.
- Utiliser la réglementation comme un levier de performance et d’innovation.
- Anticiper les évolutions et adapter vos pratiques en conséquence.
Ces formations s’adressent aussi bien aux acheteurs publics qu’aux entreprises répondant aux appels d’offres, afin de leur permettre de maîtriser les nouvelles règles et de maximiser leurs chances de succès dans la commande publique.
L’essentiel de ce qu’il faut connaître sur la réglementation des marchés publics
La réglementation des marchés publics est en constante évolution. Entré en vigueur en 2019, le code de la commande publique (CCP) regroupe l’ensemble des règles encadrant les marchés publics et les concessions. Cependant, ce corpus juridique ne cesse d’être réformé pour s’adapter aux enjeux économiques, sociaux et environnementaux.
Le code de la commande publique : une référence incontournable
Le code de la commande publique est le texte fondamental pour tout acheteur public. Il rassemble dans un document unique les dispositions législatives et réglementaires applicables aux contrats de la commande publique. Structuré en plusieurs parties, il fixe notamment :
- Les principes fondamentaux (liberté d’accès, égalité de traitement, transparence).
- Les règles de passation des marchés selon leur nature et leur montant.
- Les obligations contractuelles et d’exécution pour garantir une utilisation optimale des fonds publics.
Issu des directives européennes de 2014, ce code est complété par de nombreux textes réglementaires précisant les seuils de procédure, les obligations de publicité et de mise en concurrence, ainsi que les documents requis pour candidater.
Les textes d’application et leur importance
Outre le code de la commande publique, plusieurs textes réglementaires viennent encadrer et préciser les modalités de passation et d’exécution des marchés publics :
- Les décrets et arrêtés “marchés publics” : ils fixent les seuils, les procédures applicables et les règles de publicité.
- Le décret “DUME” : harmonisant le dossier de candidature au niveau européen.
- Les arrêtés relatifs aux formulaires de déclaration (DC1, DC2, ATTRI1), essentiels pour candidater à un marché public.
Les acheteurs doivent également se référer à des sources informelles mais influentes, telles que :
- Les avis et guides de la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) de Bercy, qui apportent des recommandations d’application.
- La jurisprudence administrative (TA, CAA, CE) et celle de la Cour de Justice de l’Union Européenne, qui précisent l’interprétation du droit.
- Les guides pratiques de l’achat public, publiés par des associations d’acheteurs ou des centrales d’achat.
Ces sources constituent des outils d’aide à la décision, permettant de sécuriser juridiquement les pratiques des acheteurs publics et d’adapter leurs stratégies aux évolutions législatives.
Les évolutions réglementaires à ne pas manquer
Le cadre des marchés publics évolue régulièrement pour simplifier les procédures, renforcer la transparence et intégrer les enjeux environnementaux et sociaux. Parmi les réformes récentes :
- La loi ASAP (2020) : facilitation de l’accès aux marchés publics pour les entreprises, notamment via la simplification des dossiers de candidature et l’assouplissement des procédures.
- La réforme des CCAG (2021-2023) : refonte des Cahiers des Clauses Administratives Générales pour inclure des obligations environnementales et améliorer les conditions de sous-traitance.
- Le projet de loi “Industries Vertes” (2023) : introduction de mesures pour accélérer la transition écologique dans la commande publique.
- La révision des seuils européens (2026) : qui impactera les obligations de mise en concurrence et de publicité.
- La transposition de la directive européenne sur les marchés de défense et de sécurité : adaptation du droit français pour encadrer les marchés sensibles liés aux industries militaires et stratégiques.
Se former pour sécuriser et optimiser ses pratiques
Avec un cadre juridique en évolution permanente, il est essentiel pour les acheteurs publics, les juristes et les entreprises de maîtriser la réglementation afin de garantir la conformité des procédures et d’optimiser leurs opportunités.
Grâce aux formations en réglementation des marchés publics d’ACP, vous apprendrez à :
- Comprendre et appliquer le code de la commande publique.
- Intégrer les nouvelles obligations issues des réformes récentes.
- Sécuriser vos procédures et limiter les risques contentieux.
- Anticiper les évolutions réglementaires et adapter vos stratégies.
Que vous soyez acheteur public, responsable juridique, chef d’entreprise ou prestataire souhaitant mieux répondre aux appels d’offres, une formation adaptée vous permettra de développer une expertise essentielle pour naviguer sereinement dans l’univers complexe des marchés publics.
Comment se prémunir des risques contentieux dans les marchés publics ?
Les marchés publics sont soumis à une réglementation stricte, et toute irrégularité dans leur passation ou leur exécution peut donner lieu à des litiges et contentieux. Avec un taux de recours d’environ 5 %, les marchés publics sont un domaine où la contestation juridique est fréquente. Pour sécuriser leurs pratiques, les acheteurs publics doivent donc adopter une approche rigoureuse, depuis la définition du besoin jusqu’à l’exécution du contrat.
Les principaux risques juridiques
Les entreprises évincées ou les tiers intéressés peuvent contester un marché public pour différents motifs, parmi lesquels :
- Le choix d’une procédure inadaptée : par exemple, l’utilisation d’un appel d’offres au lieu d’un dialogue compétitif pour un projet complexe.
- Une publicité insuffisante ou non conforme : un avis trop succinct ou diffusé sur un support inadapté peut être invalidé.
- Le non-respect des obligations de dématérialisation : le rejet d’une offre papier non prévue, ou l’absence de signature électronique conforme, peuvent être des motifs d’annulation.
- Une mauvaise définition des critères de sélection : des critères imprécis, mal pondérés ou non détaillés peuvent entraîner l’annulation de la procédure.
- Des modifications contractuelles illégales : tout changement substantiel du contrat en cours d’exécution peut être contesté si une clause de réexamen n’a pas été prévue.
Ces irrégularités peuvent conduire à l’annulation du marché, voire à des sanctions financières pour l’acheteur public.
Les recours contentieux possibles
Les entreprises s’estimant lésées peuvent engager plusieurs types de recours :
- Le référé précontractuel (avant la signature du marché) : il permet d’obtenir l’annulation de la procédure en cas d’irrégularité dans la mise en concurrence.
- Le référé contractuel (après la signature) : si une procédure a été irrégulièrement menée, le juge peut prononcer des sanctions financières, voire la résiliation du contrat.
- Le recours en contestation de validité du contrat (dit "Tarn-et-Garonne") : il permet à un tiers d’invoquer des motifs de fond pour demander l’annulation du contrat.
Pour éviter ces recours, une vigilance accrue est nécessaire dès la rédaction du dossier de consultation et tout au long du processus d’attribution.
Les bonnes pratiques pour éviter les litiges
Afin de sécuriser leurs procédures et prévenir les risques contentieux, les acheteurs publics doivent respecter une méthodologie rigoureuse :
- Définir précisément le besoin afin de choisir la procédure adaptée.
- Rédiger un règlement de consultation (RC) et un cahier des charges (CCAP) clairs et cohérents, en alignement avec le code de la commande publique.
- Utiliser les CCAG et les clauses types de la DAJ pour garantir la sécurité juridique des contrats.
- Tracer l’ensemble des échanges et des décisions dans un rapport de présentation, documentant chaque étape du marché.
- Dématérialiser l’intégralité du processus et exiger des signatures électroniques conformes.
- Prévoir des clauses de réexamen permettant des modifications encadrées du marché, évitant ainsi des requalifications illégales.
Se former pour mieux gérer les litiges
Une veille active sur les évolutions législatives et jurisprudentielles est essentielle pour sécuriser ses pratiques. La formation “Litiges et contentieux dans les marchés publics” proposée par ACP Formation vous permettra d’acquérir :
- Une méthodologie pour prévenir les contentieux dès la préparation du marché.
- Une compréhension approfondie des voies de recours et des risques associés.
- Les clés pour gérer un contentieux et défendre efficacement son marché.
- Un aperçu des jurisprudences récentes et des bonnes pratiques à adopter.
Que vous soyez acheteur public, juriste ou chef d’entreprise, une formation adaptée vous aidera à réduire les risques et à sécuriser vos procédures, tout en maîtrisant les stratégies de défense en cas de contentieux.
Choisir ACP Formation pour sa formation en réglementation des marchés publics
Depuis plus de 35 ans, ACP Formation accompagne les acheteurs publics et les entreprises dans la maîtrise des marchés publics à travers un large panel de formations adaptées à tous les niveaux. Que vous soyez novice ou expert, vous trouverez un programme conçu pour répondre à vos besoins spécifiques et vous permettre d’intégrer efficacement les évolutions réglementaires.
Une offre de formation adaptée à tous les profils
ACP Formation propose des formations couvrant l’ensemble du cycle de vie des marchés publics, de la passation à l’exécution, en passant par la gestion des risques et des contentieux.
Des formations pour tous les niveaux
- Initiation : comprendre les bases de la réglementation des marchés publics.
- Perfectionnement : approfondir ses connaissances et intégrer les réformes récentes. (“Réglementation des marchés publics - Niveau 2”, formation de perfectionnement étalée sur 3 jours (21 heures)
- Expertise : maîtriser les stratégies avancées et anticiper les évolutions du cadre juridique.
Un catalogue de formations diversifiées
Parmi les formations phares d’ACP Formation :
- "L’essentiel de l’actualité des marchés publics en un jour" : un condensé des évolutions législatives et réglementaires récentes.
- "L'actualité des marchés publics" : une version plus longue de l’actualité.
- "Réglementation des marchés publics – Niveau 1" : une formation complète sur la préparation et l’exécution des marchés publics.
- "La réforme des CCAG" : un décryptage approfondi des nouvelles obligations contractuelles et des impacts pour les acheteurs.
- "Litiges et contentieux dans les marchés publics" : une approche détaillée des recours possibles et des bonnes pratiques pour se prémunir contre les contentieux.
- "Les marchés publics de défense et de sécurité" : une formation spécifique sur la réglementation applicable aux contrats sensibles.
Une flexibilité dans le format des formations
Chez ACP Formation, la flexibilité est au cœur des parcours d’apprentissage :
- Formations en présentiel : pour un apprentissage interactif avec des études de cas pratiques.
- Classes virtuelles : pour se former à distance, tout en bénéficiant d’un accompagnement personnalisé.
- Modules courts et formations certifiantes : pour adapter la formation à vos disponibilités et à votre niveau d’expertise.
- Programmes sur-mesure : possibilité de composer un parcours personnalisé en fonction de vos besoins spécifiques.
Pourquoi choisir ACP Formation ?
- Un réseau d’experts reconnus : des formateurs spécialisés dans la commande publique, issus du terrain et parfaitement au fait des évolutions législatives.
- Un contenu à jour : chaque formation intègre les dernières réformes et jurisprudences pour garantir une conformité optimale.
- Une approche pragmatique : des études de cas et des mises en situation concrètes pour une meilleure appropriation des concepts.
- Un suivi post-formation : accès à des supports pédagogiques et à une veille juridique pour accompagner la mise en application des connaissances acquises.
Se former pour anticiper l’avenir des marchés publics
Dans un contexte où la réglementation évolue constamment, la formation continue est un levier stratégique pour sécuriser ses pratiques et optimiser ses achats publics. Que vous soyez acheteur public, responsable juridique ou entrepreneur souhaitant mieux répondre aux appels d’offres, ACP Formation vous apporte l’expertise nécessaire pour naviguer avec confiance dans l’univers complexe des marchés publics.
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