L'actualité des marchés publics
Intégrer les dernières évolutions de la réglementation dans ses pratiques
La réglementation des marchés publics ne cesse de se réformer, de se renouveler. Ainsi, le Code de la commande publique connaît de nombreux ajustements, tandis que les réformes se poursuivent sur des thèmes « cibles » de l’achat (dématérialisation, innovation, développement durable…). Face aux enjeux à la fois juridiques et économiques de la commande publique, les acteurs impliqués dans les marchés publics se doivent de mettre à jour leurs connaissances et de renforcer la sécurité juridique de leurs marchés publics.
- Décrypter les nouveaux enjeux de la commande publique
- Identifier leur impact sur vos pratiques et anticiper les futures échéances
- Examiner les jurisprudences et les textes récents et leurs conséquences
Sur l'année 2023, le taux d'atteinte des objectifs est de 4,08/5.
Préparer, lancer et exécuter un marché public conformément à la nouvelle réglementation.
Un quiz d’évaluation doit obligatoirement être rempli à l’issue de la session pour valider les acquis de la formation.
Responsables des services achats-marchés
Gestionnaires de marchés, rédacteurs, juristes et toute personne intervenant dans des marchés publics
Entreprises répondant à des marchés publics
Avocats, conseils
Maîtriser l'ancienne réglementation des marchés publics
1er jour
Les ajustements procéduraux
- La multiplication des seuils des procédures : quelles conséquences pratiques ?
- Les nouveaux formulaires d’avis de publicité au 25 octobre 2023
Poursuite de la définition des contours des marchés publics et du régime applicable
- Nature juridique des marchés de services immobiliers (TC, 3 juillet 2023)
- La résiliation des marchés publics d’assurance (CE, 12 juillet 2023)
- Les marchés publics illicites (CE 5 avril 2023)
Les nouveautés pour faciliter l’accès à la commande publique
- Faciliter l’accès des entreprises en difficulté et restreindre le risque de résiliation du marché (loi ASAP)
- La généralisation de mesures incitant à la sous-traitance dans les marchés globaux (loi ASAP)
L’anticipation des risques sanitaires et économiques
- Le nouveau régime des circonstances exceptionnelles (prolongation, pénalités...) (loi ASAP)
- L’actualisation des hypothèses de modification des contrats et la théorie de l’imprévision (avis du Conseil d’Etat du 16 septembre 2022)
- La gestion de l’augmentation des coûts de l’énergie et des matières premières
Le chantier de la commande publique durable
- Le PNAD 2022-2025 comme outil de projection
- Les obligations actuelles et futures en matière de développement durable (loi Climat et Résilience du 22 août 2021)
- Le nouveau cas d’interdiction de soumissionner (le plan de vigilance des entreprises)
- Le renforcement des SPASER (loi Climat et résilience et décret du 4 avril 2022)
- Obligation avant le 31 décembre 2023 de trier à la source les biodéchets
- La procédure du tiers-financement pour la rénovation énergétique des bâtiments (loi du 30 mars 2023)
- La loi Industrie verte du 23 octobre 2023 et ses ajustements à court et long terme
- Le décret du 21 février 2024 relatif à l'acquisition de biens issus du réemploi
Tour d’horizon de l’ouverture du juge administratif aux clauses sociales et environnementales
ILLUSTRATION ET DÉBATS
2e jour
Accélérer l’innovation dans les marchés publics
- Le dispositif des achats innovants pérennisé (décret du 13 décembre 2021)
- Mise à jour du guide pratique de l’achat public innovant
Tour d’horizon de l’appréciation jurisprudentielle de l’innovation
Les marchés publics face aux événements internes et internationaux
- L’impact des sanctions contre la Russie dans les marchés publics
- Les nouvelles obligations concernant les subventions faussant le marché intérieur (règlement UE du 14 décembre 2022)
- L’accès des offres de pays tiers aux marchés publics (règlement du 23 juin 2022)
- La gestion des conséquences juridiques des dégradations urbaines (loi du 25 juillet 2023 et ordonnance du 26 juillet 2023)
La poursuite de la dématérialisation
- Les nouvelles règles de publication des données essentielles au 1er janvier 2024 (décret du 2 mai 2022 et arrêtés du 22 décembre 2022)
- Nouveau mode de transmission de la copie de sauvegarde par voie électronique
- La plateforme de publicité unique en commande publique
- Jurisprudence : que faire en cas d’erreur d’un candidat sur le « tiroir numérique » (CE, 1er juin 2023).
La gestion des conflits d’intérêts, des OAB et des pratiques anticoncurrentielles
- Les dernières jurisprudences illustrant les conflits d’intérêts et les outils de préservation
- Le développement de l’action en responsabilité pour pratiques anticoncurrentielles
- Les justifications à apporter en cas de suspicion d’OAB (CJUE 11 mai 2023)
Les ajustements du contentieux de la commande publique
Tour d’horizon des nouvelles jurisprudences permettant d’affiner le contentieux des marchés publics
ILLUSTRATION ET DÉBATS
Plusieurs dispositifs de financement sont accessibles via les OPCO (Opérateurs de Compétences), organismes agréés par le ministère du Travail dont le rôle est d’accompagner, collecter et gérer les contributions des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle.
Pour plus d’information, une équipe de gestionnaires ABILWAYS spécialisée vous accompagne dans le choix de vos formations et la gestion administrative.
Équipe pédagogique :
Un expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.
Techniques pédagogiques :
Alternance de théorie, de démonstrations par l’exemple et de mise en pratique grâce à de nombreux exercices individuels ou collectifs. Exercices, études de cas et cas pratiques rythment cette formation.
Ressources pédagogiques :
Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur notre plateforme
La commande publique est régulièrement soumise à des évolutions, ceci afin de tenir compte d'un certain nombre de conséquences sociales (enjeux environnementaux et climatiques) et économiques (pandémie et crise sanitaire).
Parallèlement à cela, le Code de la commande publique est soumis à de nombreux ajustements globaux, avec des réformes ciblant des thématiques précises en lien avec l'achat public (dématérialisation des procédures, innovation et ouverture aux entreprises de nouveaux marchés potentiels, développement durable, etc.).
Face à cela, il est impératif pour les acheteurs impliqués dans les marchés publics d'actualiser leurs connaissances, afin de renforcer la sécurité juridique de leurs marchés publics. Une formation sur l'actualité des marchés publics peut permettre de :
- décrypter les nouveaux enjeux de la commande publique,
- identifier leur impact sur les pratiques du quotidien et anticiper les futures échéances,
- examiner les jurisprudences, textes et circulaires récents et leurs conséquences.
Une formation sur plusieurs jours pour le secteur public
Le secteur de la commande publique et le droit des marchés publics évoluent constamment pour répondre au maximum aux nouvelles contraintes. L'acquisition de nouvelles connaissances et l'approfondissement de certaines notions est donc indispensable pour les professionnels, par le biais d'une formation spécialisée, avec des objectifs balisés.
Une formation sur l'actualité des marchés publics accompagne une typologie de publics variée désireux de monter en compétence :
- les responsables issus des services achats-marchés,
- les gestionaires de marchés, rédacteurs, juristes et toute personne intervenant dans des marchés publics,
- les entreprises répondant ou pouvant répondre à des marchés publics,
- les avocats et conseils.
Qu'est-ce que la commande publique ?
La commande publique correspond à l’ensemble des contrats conclus à titre onéreux par un acheteur public ou une autorité concédante (pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices) ayant une mission de service public. Un opérateur économique (des personnes publiques ou privées) sont alors sélectionnés, dans le cadre d'un appel à la concurrence, afin de répondre à des besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.
Le droit de la commande public est la branche du droit public rassemblant l'ensemble des règles qui définissent les droits et les obligations de l'Administration.
Les différentes formes du contrat relatif aux marchés publics
Les contrats de la commande publique peuvent alors prendre plusieurs formes :
- Contrats de marchés publics : dans ce cas, l'ensemble des prestations est financée par le pouvoir public.
- Contrats de concession : dans ce cas, la personne publique confie à une autre personne publique ou privée la gestion de travaux ou d'un service. Toutefois, la durée de cette relation contractuelle est limitée. La rémunération se fait par le biais des recettes d'exploitation du service.
Dans le cas d'une concession de services conclue par une collectivité territoriale pour la gestion d'un service public, on parle de délégation de service public (article L1411-1 du code général des collectivités territoriales).
Les différentes formes de marchés publics
Le marché public se décline en trois types selon l'objet du marché : les marchés publics de travaux, de fournitures et de services. Connaître ces différentes catégories vous permet de déterminer la procédure et la réglementation à appliquer pour la bonne exécution du marché :
- Les marchés de travaux : ils ont pour objet l'exécution ou la conception et l’exécution de travaux (dont la liste figure dans un avis annexé au code de la commande publique). Ils peuvent aussi renvoyer à la réalisation, ou à la conception et la réalisation d'un ouvrage répondant aux exigences.
- Les marchés de fournitures : ils ont pour objet l'achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de produits. Ils peuvent comprendre, à titre accessoire, des travaux de pose et d'installation (voir art. L 1111-3 du Code de la commande publique).
- Les marchés de services : permettent la réalisation de prestation de services (nettoyage, entretien, réparation, etc.). Voir l'article L. 1111-4 du code de la commande publique.
Les principes fondamentaux énumérés à l’article L.3 du CCP
Les acheteurs et les autorités concédantes doivent ainsi respecter trois grands principes fondamentaux à valeur constitutionnelle :
- Le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat de la commande publique,
- Le principe de liberté d'accès à la commande publique (tous les opérateurs intéressés doivent pouvoir proposer leurs services afin de répondre aux besoins de l'acheteur et accéder aux documents du marché sans difficultés. Les besoins des acheteurs doivent ainsi faire l'objet d'une publicité suffisante),
- Le principe de transparence des procédures (l'acheteur doit faire connaître la nature de son besoin, ainsi que les conditions ou la procédure de sélection de l’attributaire du contrat).
La commande publique, le droit et la réglementation
Le Code de la commande publique, entré en vigueur le 1er avril 2019, regroupe et organise les règles relatives aux différents contrats de la commande publique qui s'analysent, au sens du droit de l'Union européenne, comme des marchés publics et des contrats de concession. Les grandes thématiques socio-économiques irriguent également la commande publique.
La réforme de la commande publique a été amorcée en juillet 2015 par une première ordonnance relative aux marchés publics (n° 2015-899 du 23 juillet 2015) et une ordonnance relative aux contrats de concession (n° 2016-65 du 29 janvier 2016).
Cette phase est arrivée à son terme avec la publication au Journal officiel du 5 décembre 2018 de l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique et du décret 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie règlementaire dudit code.
Depuis l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 et le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, l'ensemble de la réglementation est codifié dans le Code de la commande publique. Ce dernier est donc le produit d'une fusion entre ordonnance et décret.
Les objectifs de la réforme
La réforme de la commande publique vise plusieurs objectifs :
- simplifier les règles,
- renforcer le rapport à l'accessibilité,
- améliorer la sécurité juridique
- optimiser la gestion des transactions entre les acteurs publics et privés.
L'influence de la loi ASAP
La loi ASAP dite « d'accélération et de simplification de l'action publique » est venue réformer la commande publique. Elle a pour ambition d’alléger les procédures de passation et d'accès de la commande publique.
Promulguée le 7 décembre 2020, elle inclut plusieurs mesures relatives au droit de la commande publique, destinées à soutenir les opérateurs économiques dans le cadre du plan de relance et à pérenniser certaines dispositions de simplification mises en place pendant l'état d'urgence sanitaire.
L'article 142 de la loi ASAP prévoit par exemple un redressement du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence. Le seuil en question s'établit à hauteur de 100 000 euros HT pour les marchés de travaux, dans le but de faciliter la relance des travaux publics dans un contexte de crise sanitaire et économique.
La mise à jour des seuils de procédure formalisée pour les marchés publics en 2024
Au 1er janvier 2024, les seuils de procédure formalisée appliqués aux marchés publics évoluent. Ils seront appliqués pour les années 2024 et 2025. On rappelle à ce titre que le seuil de procédure est une donnée révisée tous les 2 ans, afin de tenir compte de l'évolution monétaire des États signataires.
À compter du 1er janvier 2024, les seuils de procédure formalisée passent de :
- 140 000 € HT à 143 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des autorités publiques centrales ;
- 215 000 € HT à 221 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des autres pouvoirs adjudicateurs et pour les marchés publics de fournitures des autorités publiques centrales opérant dans le domaine de la défense ;
- 431 000 € HT à 443 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité ;
- 5 382 000 € HT à 5 538 000 € HT pour les marchés de travaux et pour les contrats de concessions.
Le projet de loi portant simplification de la vie des entreprises
Le gouvernement a présenté en avril 2024 son plan d’action de simplification pour les entreprises, dénommé « Simplifions ! ». Il est le résultat d’une consultation publique, en collaboration avec les acteurs économiques.
Le plan a notamment pour ambition de simplifier le quotidien des entreprises. Ce dernier comprend une cinquantaine de mesures déclinées à l'intérieur-même du projet de loi portant simplification de la vie économique (SVE) et de plusieurs décrets à venir.
Le projet de loi SVE s’articule autour de trois principes fondamentaux :
- diminuer drastiquement la charge engendrée par les démarches administratives,
- changer de paradigme dans la relation entre l’administration et les entreprises,
- rationaliser la forme.
