Le règlement financier des marchés publics
Optimiser la liquidation de ses marchés
Les relations financières avec le titulaire du marché s'inscrivent en amont et en aval de la phase de paiement du prix. Constituer le dossier de paiement pour le comptable, exercer les contrôles et connaître les pièces justificatives à l'appui du paiement sont autant d'impératifs à maîtriser pour réaliser les règlements financiers dans le strict respect des règles de la comptabilité publique et dans le contexte de la facturation électronique obligatoire. Ces aspects sont à anticiper dès la rédaction des clauses du contrat.
- Gérer les opérations de vérification et de liquidation ainsi que les dysfonctionnements éventuels
- Rédiger et/ou appliquer les clauses financières d'un marché
- Gérer les désaccords financiers avec ses fournisseurs
Sur l'année 2023, le taux d'atteinte des objectifs est de 5/5.
Gérer efficacement le cadre financier des marchés publics.
Un quiz d’évaluation doit obligatoirement être rempli à l’issue de la session pour valider les acquis de la formation.
Cadres et acheteurs chargés de la rédaction des pièces administratives, agents comptables et collaborateurs chargés de la liquidation ou de la vérification des dépenses, de l’État et des collectivités territoriales,
Aucun
1er jour
Identifier le cadre contractuel et légal, préalable au règlement financier
- Les pièces particulières du marché (CCAP, AE et annexes financières)
- Les CCAG
- Les clauses de prix
- les prix unitaires et/ou forfaitaires
- les prix fermes, actualisables ou révisables
EXERCICES PRATIQUES
Calcul d'une actualisation et d'une révision de prix
ÉTUDE DE CAS
Analyse critique des clauses à incidence financière dans un CCAP
Gérer la procédure de règlement pendant l’exécution du contrat initial
- Les délais réglementaires de paiement
- Les pièces justificatives à l’appui du paiement
- Le délai de l’ordonnateur, de son MOE et celui du comptable
- La suspension du délai de paiement
- Le non-respect des délais de paiement
- Les intérêts moratoires et leur possible capitalisation
- Le projet de décompte et son contenu
- L’avance et ses modalités de remboursement
- Le caractère provisoire de l’acompte
- Le règlement partiel définitif : intérêt et limites
- L'application des pénalités (point sur le contenu des CCAG 2021 sur les pénalités)
- La retenue de garantie, la caution et la garantie à première demande
- L’impact financier des difficultés des entreprises
- Les primes et clauses d’intéressement
- Les clauses limitatives d’évolution des prix
- La facturation électronique
EXERCICES PRATIQUES
Calcul des avances
Calcul d’intérêts moratoires
2e jour
Gérer la procédure de règlement pendant l’exécution du contrat étendu ou modifié
- Les conditions limitatives permettant de modifier le marché
- Les cessions et les nantissements
- L’affacturage
- Les droits d’information et d’action de leurs bénéficiaires
- Les actes de sous-traitance
- Le paiement direct dans le cadre de la sous-traitance
- L’autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le secteur du bâtiment
- Les conditions de cession d’un marché en cours
ETUDE DE CAS
Mises en situation de la modification du marché en cours d'exécution et analyse de l'impact financier
Maîtriser les aspects financiers en fin de marché
- L’établissement d’un décompte de résiliation
- Le cas du conflit sur le montant à payer
- Le projet de décompte final en travaux
- Le rôle des différents intervenants en travaux
- Le projet de décompte général et l’établissement du Décompte Général Définitif en travaux (DGD)
- La simplification des délais
- Le DGD tacite
- Le mémoire en réclamation
- La restitution de la retenue de garantie ou la levée des garanties de substitution
Plusieurs dispositifs de financement sont accessibles via les OPCO (Opérateurs de Compétences), organismes agréés par le ministère du Travail dont le rôle est d’accompagner, collecter et gérer les contributions des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle.
Pour plus d’information, une équipe de gestionnaires ABILWAYS spécialisée vous accompagne dans le choix de vos formations et la gestion administrative.
Équipe pédagogique :
Un expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.
Techniques pédagogiques :
Alternance de théorie, de démonstrations par l’exemple et de mise en pratique grâce à de nombreux exercices individuels ou collectifs. Exercices, études de cas et cas pratiques rythment cette formation.
Ressources pédagogiques :
Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur notre plateforme
