Gérer les défaillances d'une société
Droits et obligations face à une entreprise en difficulté
Dans un contexte de crise économique aggravé par la pandémie, de plus en plus d’acheteurs publics se retrouvent confrontés à des difficultés liées à la défaillance des entreprises qui soumissionnent aux marchés publics ou qui en sont titulaires. Il est donc indispensable de comprendre les impacts de la mise en redressement judiciaire ou mise en liquidation judiciaire, ainsi que les mécanismes prévus par l'État qui permettent aux entreprises en difficulté, notamment dans le contexte de la COVID 19, de maintenir leur activité par le biais des marchés publics aussi bien en termes d’accès à la commande publique que lors de l’exécution du marché.
- Définir les bases des procédures collectives pour mieux les gérer
- Gérer la passation et l’exécution d’un marché lorsqu'un candidat ou un titulaire fait l’objet d’une procédure collective
1er jour
Recenser les entreprises en difficulté
- Les sources statistiques des défaillances d’entreprises
- Les principaux textes applicables aux défaillances des entreprises
- Focus sur les évolutions réglementaires récentes
- Le schéma d'ensemble du traitement des entreprises en difficulté
Identifier les mesures de prévention des difficultés des entreprises
- Les groupements de prévention agréés
- Le rôle des CCSF (Commissions départementales des chefs des services financiers), des CODEFI (Comités départementaux d'examen des problèmes de financement des entreprises) et du CIRI (Comité interministériel de restructuration industrielle)
- Le rôle de BPI France
- Le registre européen d’insolvabilité
- Le mandataire ad hoc
Mettre en œuvre la procédure de conciliation
- Les conditions de mise en œuvre
- Le déroulement de la procédure et sa durée (10 mois maximum en COVID)
- L’accord entre le débiteur et les créanciers
- L'homologation de l'accord avec les créanciers
- Les effets de l’accord homologué
- Les informations à caractère économique
- Le « prepack cession » (plan de cession pré-négocié)
Analyser les différentes procédures
- La procédure de sauvegarde
- Les acteurs de la sauvegarde
- La période d'observation
- Les principales caractéristiques de la sauvegarde
- La déclaration des créances
- Le plan de sauvegarde
- Le redressement judiciaire et les intervenants
- La notion de cessation des paiements
- Les difficultés de trésorerie d’une entreprise
- Le plan de continuation ou plan de cession
- La procédure de rétablissement professionnel (art L 645 – 1 et s. Code de commerce)
- La liquidation judiciaire et les intervenants
ÉTUDE DE CAS
La caractérisation d’un état de cessation de paiement
2e jour
LA COHABITATION ENTRE LA LÉGISLATION SUR LES PROCÉDURES COLLECTIVES ET LA RÉGLEMENTATION DES MARCHÉS PUBLICS
Identifier les difficultés au stade de la candidature et postérieurement à la candidature et après remise des offres
- Les interdictions de soumissionner obligatoires et générales
- Le redressement judiciaire de l’entreprise candidate : l’obligation d’informer l’acheteur
- La liquidation judiciaire : interdiction d’accès (candidature) et cession judiciaire du contrat (liquidation)
- L'impact de l'ordonnance du 17/06/2020 portant diverses mesures en matière de commande publique (loi du 23/03/20 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID 19)
- Les conséquences d’une liquidation judiciaire en fonction de l’état d’avancement de la procédure de passation du marché public
- La possibilité d'acquérir des fournitures auprès d'un liquidateur
Maîtriser les difficultés après notification du marché public
- La possibilité de résilier de plein droit le marché en cas d'absence de réponse de l'administrateur de plus d'un mois
- L’établissement du décompte de résiliation
- La nature des créances susceptibles d’être déclarées par le pouvoir adjudicateur
- Le délai et les modalités de déclaration des créances
- Le fait générateur de la créance de malfaçons ou consécutive à la mauvaise exécution de travaux (jurisprudence)
- Les difficultés des entreprises et les cautions
- Les difficultés des entreprises en cas de sous-traitance
- Les conséquences de la défaillance des entreprises dans le cadre d’un groupement
- Enjeux liés à la responsabilité et aux assurances
CAS PRATIQUES
À partir d'un contexte donné, savoir déterminer l’impact pour l’acheteur :
- de la liquidation du titulaire
- d’un plan de cession du titulaire
- de la défaillance d’un sous-traitant ou du donneur d’ordres
Plusieurs dispositifs de financement sont accessibles via les OPCO (Opérateurs de Compétences), organismes agréés par le ministère du Travail dont le rôle est d’accompagner, collecter et gérer les contributions des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle.
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Un expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.
Techniques pédagogiques :
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