Les Délégations de Service Public (DSP)
Externaliser ses services publics avec les contrats de concession de services
Les contrats de délégation de service public, outils juridiques et financiers incontournables, constituent un mode de gestion privilégié pour l'exploitation des services publics délégables. Même si le Code de la commande publique rassemble désormais en un unique texteles règles communes à l'ensemble des contrats de logique concessive, la forme de DSP et son lot de règles particulières demeurent. Maîtriser cet outil, qui ne cesse de se renouveler par l'intervention législative et l'interprétation du juge administratif, constitue un enjeu de taille pour les acteurs de la commande publique et les gestionnaires de services publics.
- Identifier les contrats de concessions, les DSP et les montages complexes
- Gérer les principales étapes de la procédure de passation et de gestion des contrats de DSP
- Identifier les principaux écueils et maîtriser le contentieux
Sur l'année 2023, le taux d'atteinte des objectifs est de 4,67/5
Rédiger les clauses clés d'une convention de DSP, mener à bien le déroulement de la mise en concurrence et suivre l'exécution du contrat.
Un quiz d’évaluation doit obligatoirement être rempli à l’issue de la session pour valider les acquis de la formation.
1er jour
Cerner le nouveau régime des concessions
- L'impact de la directive Concessions de 2014, de l'ordonnance du 29 janvier 2016 et de son décret d'application du 1er février 2016 relatifs aux contrats de concession
- Le Code de la commande publique
- Présentation de la concession
- Différencier la concession et la DSP
- les contrats de DSP et les autres types de contrats (marchés publics, concession d'aménagement, AOT/COT)
- la DSP : notion maintenue pour les collectivités territoriales mais remplcée par "concession de service public" pour l'État
Identifier les cas de recours et les caractéristiques des DSP
- Les parties au contrat de DSP
- La notion de service public, élément au cœur de la qualification des contrats de DSP
- les activités délégables : champ potentiel, exemples et limites
- le « service public » : élément de distinction entre DSP et « concession de service non public »
- DSP et subdélégation
- L’évaluation du risque d’exploitation : la rémunération du délégataire substantiellement liée aux résultats de l’exploitation, critère au cœur de la qualification des DSP
- Intérêt et importance économique de la gestion déléguée
Différencier les principaux types de contrats de DSP (caractéristiques, avantages et inconvénients)
- Concession
- Affermage
- Régie intéressée
Maîtriser les grandes étapes de la procédure de DSP
- Règles et choix de la procédure la plus adéquate
- Procédure restreinte et procédure ouverte
- Distinction de la procédure en fonction des seuils
- Les avis préalables (CCSP2, CTP)
- La commission de DSP
- Les modalités de publicité
- Les étapes de la procédure de DSP : publicité, critères de choix, analyse des offres, libre choix de l’exécutif...
- Tirer parti de la phase de négociation
- Formalités de fin de procédure et information des candidats évincés
- Modalités spécifiques de publication de l'avis d'attribution
Étudier la spécificité de la procédure applicable aux concessions de travaux publics
- Modalités de publicité
- Délais de mise en concurrence
- Déroulement de la procédure de mise en concurrence
- Règles de notification...
ÉTUDE DE CAS
Élaboration du planning prévisionnel d'une procédure de DSP.
2e jour
Consolider la sécurité juridique des contrats de DSP : focus sur les clauses à insérer
- Objet et durée du contrat : le principe d'une durée limitée des contrats de concession
- Périmètre du service délégué
- Les clauses juridiques essentielles
- Tarifs applicables aux usagers, la question des tarifs « préférentiels »
- Rémunération du délégataire : part fixe et part variable, la question de la subvention d’équilibre
- Les autres clauses liées aux relations financières entre le délégant et le délégataire
- Régime des biens : les biens de retour, les biens de reprise et les biens propres
- Régime des avenants à la lumière de l'ordonnance « concession »
- Pénalités...
- Comment intégrer l'éventuel retour d'une épidémie dans son contrat ?
Modifier le contrat initial : légalité et procédure
- Avenant prorogeant la durée du contrat
- Autres types d’avenants autorisés : avenants nommés et d'autres innoùmés
Assurer le contrôle du contrat de DSP
- Le contrôle annuel
- cadre réglementaire, limites et moyens
- respect des engagements, principe d’organisation et de gestion des services publics
- la gestion d'évènements imprévisibles : l'exemple de la force majeure
- Les outils de contrôle
- Les sanctions éventuelles
- Les types de résiliation et leurs évolutions
Gérer la fin du contrat de DSP
- Les différents types de résiliations et éventuelles indemnisations du délégataire
- Le risque de demande de reprise des relations contractuelles
- Le sort des biens
- Le sort du personnel affecté au service public délégué
Appréhender le contentieux de la délégation
- Type de recours
- référé précontractuel et contractuel
- recours en contestation de validité du contrat
- Pouvoir du juge
- Règlement amiable des litiges
- Mesures de prévention des litiges
ÉTUDE DE CAS
Étude des clauses d’une convention de DSP
Plusieurs dispositifs de financement sont accessibles via les OPCO (Opérateurs de Compétences), organismes agréés par le ministère du Travail dont le rôle est d’accompagner, collecter et gérer les contributions des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle.
Pour plus d’information, une équipe de gestionnaires ABILWAYS spécialisée vous accompagne dans le choix de vos formations et la gestion administrative.
Un expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.
Techniques pédagogiques :
Alternance de théorie, de démonstrations par l’exemple et de mise en pratique grâce à de nombreux exercices individuels ou collectifs. Exercices, études de cas et cas pratiques rythment cette formation.
Ressources pédagogiques :
Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur notre plateforme
Délégation de service public : fondamentaux, fonctionnement et formations pour les acteurs de la commande publique
Pour la gestion et l'exploitation de leurs services publics, les collectivités territoriales disposent d'une totale liberté de choix. Elles peuvent par exemple :
- choisir d'opter pour la « gestion directe » : dans le cas présent, la collectivité locale ou l'établissement public gèrent directement le service par le biais d'une régie autonome ou régie personnalisée.
- choisir de confier la gestion à un tiers (par exemple une personne privée), par le biais d'une concession ou délégation de service public.
Les contrats de concessions et délégations de service public constituent un mode de gestion préférentiel pour l'exploitation des services publics faisant l'objet d'une gestion déléguée. Toutefois, les règles issues du Code de la commande publique évoluent régulièrement.
D'où l'intérêt d'opter pour une formation DSP, visant trois objectifs fondamentaux :
- Identifier les contrats de concessions, les DSP et les montages complexes.
- Gérer les principales étapes de la procédure de passation et de gestion des contrats de DSP pour une collectivité territoriale.
- Identifier les principaux écueils et maîtriser le contentieux en droit français.
Notre programme pédagogique est essentiellement destiné aux agents des collectivités territoriales et aux entreprises publiques locales (EPL).
Qu'est-ce qu'une délégation de service public ?
Dans le domaine de la gouvernance territoriale, les communes peuvent avoir besoin de déléguer la gestion d'un service public local à un partenaire privé. Cela correspond le plus souvent à une volonté de réduire les dépenses des collectivités, que ce soient en terme de fonctionnement ou d'investissement.
Bien des services publics peuvent faire l'objet d'une délégation de service :
- la distribution d'eau potable.
- l'assainissement.
- les parcs de stationnement.
- la distribution de gaz ou d'électricité.
- les cantines scolaires.
- les centres de loisirs et la petite enfance,
- la collecte et le traitement des déchets.
En définitive, ce sont les collectivités territoriales qui procèdent à la négociation des offres présentées par les soumissionnaires. Tout ceci après analyse et classement des offres par la commission de délégation de service public et concessions (CDSPC), chargée d'analyser les dossiers de candidature et de dresser la liste des candidats. Pour plus d'informations, on visera l'article L.14411-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Suite à une procédure de passation d'un contrat de délégation de service public, l'assemblée délibérante se prononce sur le choix du délégataire, ainsi que le contenu du futur contrat (article L. 1411-7 du Code général des collectivités territoriales).
Délégation de service public : que dit la loi ?
Les sources du droit en ce qui concerne la délégation de service public sont à rechercher du côté du Code de la commande publique. Entré en vigueur en 2019, ce code juridique organise chronologiquement la vie du contrat, de sa préparation à son exécution. Il englobe de nombreuses formes de contrats comme les marchés publics, mais aussi les délégations de services publics.
L’article L.1121-3 du code de la commande publique dispose ainsi qu’«un contrat de concession de services a pour objet la gestion d’un service » et précise qu’il peut consister à déléguer la gestion d’un service public.
Toutefois, certaines règles demeurent en dehors du Code de la commande publique. C'est le cas notamment pour certains aspects « institutionnels » destinés aux collectivités territoriales (assouplissements apportés par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique).
L'article L1411-1 (modifié par Ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. 6) du Code général des collectivités territoriales dit ceci : « Les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics peuvent confier la gestion d'un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public définie à l'article L. 1121-3 du code de la commande publique préparée, passée et exécutée conformément à la troisième partie de ce code. »
En résumé, voici les textes à appliquer et auxquels vous référer dans le cadre d'une concession avec délégation de service public :
- Ordonnance du 29 janvier 2016 ;
- Décret du 1er février 2016 ;
- Articles L.1410-1 à L.1410-3 du CGCT ;
- Articles L.1411-1 à L.1411-19 du CGCT et R.1411-1 à R.1411-8 du CGCT.
Délégation et contrat de concession en droit administratif
Une délégation de service public en France se présente systématiquement sous la forme d'un contrat de concession, tel que présenté par l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession. On rappelle à ce titre que les marchés publics, comme les contrats de concession, sont deux types de contrats administratifs faisant appel au Code de la commande publique.
Le contrat de concession de service public est conclu par écrit. La personne morale de droit publique ou « autorité délégante » confie la gestion d'un service public à un opérateur économique (une entreprise privée ou une personne publique), pour une durée limitée. Voici les situations contractuelles existantes :
- La concession de travaux pour la construction d'un ouvrage ou l'exécution de travaux.
- La concession de services qui a pour objet la gestion d'un service, y compris un service public.
À l'inverse des marchés publics, la rémunération de la concession n'est pas versée par l'administration, mais par les recettes d'exploitation du service. Le prélèvement se fait directement auprès des usagers du service public.
Selon les articles L-1411-1 ET l1411-2 du Code Générale des Collectivités Territoriales : « Le délégataire a une rémunération liée aux bénéfices de l'exploitation du service public et le contrat a une durée limitée, cette durée ne peut être augmentée que pour des motifs d'intérêt général. »
Les modifications de délégation de service public
Dès le stade de projet, les délégations de service public peuvent faire l'objet de modifications. Ces modifications peuvent prendre la forme d'un avenant ou de mesures imposées de manière unilatérale par la personne publique. Tout ceci doit se faire dans les limites fixées par la jurisprudence.
Par un avis de principe du 19 avril 2005, le Conseil d'État précisait que l'avenant ne pouvait modifier, même substantiellement, les éléments essentiels de la délégation (comme la durée ou le volume des investissements mis à la charge du délégataire).
Quels sont les risques d'une DSP pour les organisations publiques ?
La délégation de service public (DSP) est une pratique avantageuse pour les collectivités et services publics locaux - notamment pour les intercommunalités ou les collectivités situées en zones rurales ou périurbaines, dotées de services peu étoffés. Elle leur permet notamment de limiter les lourdeurs de la gestion directe, et de transférer une partie des risques financiers et de la charge, de la commune vers le délégataire.
Toutefois, ces passations de marché public et de délégation de service public comportent des risques pour la collectivité publique concernée. En effet, lors de la passation, cette personne morale de droit public est soumise à des règles juridiques strictes, notamment en matière de concurrence et de publicité. La jurisprudence à ce sujet est colossale !
Le respect de ces règles est essentiel pour les candidats et entreprises chargés de présenter une offre. Ces derniers ont besoin d'être évalués sur des critères objectifs leur offrant un maximum de garanties au moment de la sélection.
Les procédures contentieuses
Les procédures de passation des contrats de la commande publique peuvent être contestées devant le juge administratif - idéalement auprès du tribunal administratif où le contrat est exécuté. Le juge administratif veille au respect des principes constitutionnels de la commande publique et à la transparence des procédures.
Le référé précontractuel
Avant et jusqu'à la signature du contrat, il existe le référé précontractuel (selon l'article L.551-1 du Code de justice administrative). Il s'agit d'une voie de droit ouverte, qui a pour objet de prévenir la passation d'un marché, qui méconnaîtrait les règles de publicité et de mise en concurrence applicables. Le candidat qui constaterait ainsi un manquement aux règles peut saisir le juge du référé, afin qu'il remédie à cette situation avant la signature du contrat de délégation.
Le référé contractuel
Le référé contractuel intervient après la signature du document contractuel. Il est notamment régit par les articles L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative, pour les contrats de droit public. Il permet de sanctionner les manquements aux obligations de publicité et de mise en œuvre de la concurrence, après la signature de l'offre contractuelle.
Les personnes habilitées à engager un référé contractuel et à saisir le juge du référé sont les mêmes que celles admises au référé précontractuel. Globalement : « qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d’être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence. »
