Sous-traitance et cotraitance dans les marchés publics
Sécuriser les relations contractuelles
La sous-traitance et la cotraitance sont susceptibles d’intervenir sur tous les marchés, qu’ils soient uniques ou allotis. Dans un contexte de ramification de la chaîne d'exécution des contrats publics, il est utile de maîtriser les enjeux juridiques et pratiques de la cotraitance et de la sous-traitance récemment encadrées par le Code de la commande publique
- Analyser les modalités de rémunération des entreprises
- Gérer les différents aspects de la sous-traitance et de la cotraitance et sécuriser la relation des parties
- Prévenir ou régler les contentieux éventuels
Sur l'année 2023, le taux d'atteinte des objectifs est de 4,57/5
Identifier et gérer les sous-traitants sur une opération dès le stade de la passation du marché, gérer la cotraitance et la sous-traitance en chaîne, identifier les responsabilités et prévenir les contentieux éventuels.
Un quiz d’évaluation doit obligatoirement être rempli à l’issue de la session pour valider les acquis de la formation.
Responsables de services marchés, acheteurs, rédacteurs, gestionnaires de marchés, comptables des secteurs public et privé, AMO et maîtres d'oeuvre confrontés aux problèmes de la sous-traitance et de la cotraitance
Connaître la réglementation générale des marchés publics
1er jour
Distinguer la sous-traitance de la cotraitance
- Définition
- Spécificités
- Différences
- Avantages et inconvénients
- Cadre juridique et champ d’application
Connaître la réglementation spécifique de la sous-traitance
- Définition juridique et champ d’application
- La place du sous-traitant dans l'analyse des offres, le recours par le candidat à la capacité des opérateurs
- La déclaration et l’acceptation des sous-traitants
- lors de la remise des offres
- en cours d’exécution du marché
- L’acte spécial de sous-traitance
- L’acceptation et l’agrément des conditions de paiement
- Les nouveaux contrôles sur le sous-traitant : offre anormalement basse, défaut de capacité, cas d'exclusion
- Les différences entre le sous-traitant de premier rang et les autres sous-traitants
- Les relations entre le titulaire et le sous-traitant, et leurs incidences à l’égard du maître d’ouvrage
- Le régime des responsabilités et des assurances en cas de sous-traitance
- Les éventuels conflits entre les sous-traitants et l'entrepreneur principal
- La spécificité des marchés défense : le sous-contractant et les modalités de son acceptation
Gérer la défaillance du titulaire ou du sous-traitant
- L'impact de la défaillance du titulaire sur la sous-traitance
- Le paiement direct et l’action directe des sous-traitants en cas de défaillance du titulaire
- Les défaillances des sous-traitants : limiter la part sous-traitée en amont, vérifier les capacités des sous-traitants
Maîtriser les modalités de paiement des sous-traitants
- Le principe du droit au paiement direct
- Sous-traitance en chaîne et droit au paiement direct / délégation de paiement
- L’assiette du paiement direct
- Les modalités de paiement direct des sous-traitants de premier rang
- Les différences entre le sous-traitant de premier rang et les autres
- Le dispositif d'auto-liquidation de la TVA - principes et pratique
- La demande de paiement et la gestion des litiges entre les sous-traitants et l'entreprise principale
- La cession éventuelle des créances des sous-traitants / la nantissement des créances du titulaire et celle du sous-traitant
- L'augmentation ou la diminution de la part sous-traitée
QUIZ de synthèse sur la pratique de la sous-traitance dans les marchés publics
2e jour
Identifier les sources de responsabilités et de conflits
- Les sous-traitants de fait ou occultes
- La distinction entre fournisseurs et sous-traitants
- Les cas de contentieux
- Les recours du sous-traitant irrégulier contre l’acheteur
- La responsabilité de l’acheteur
Analyser la cotraitance (également connue sous le terme "groupements d'entreprises")
- La nature juridique des groupements d'opérateurs économiques : conjoint ou solidaire
- Les différentes formes de groupements
- définitions
- identification
- éléments communs et divergences
- les cas de recours à la solidarité devenue exception
- Le rôle du mandataire, la notion de mandat
- Relations entre le type de marché, le type de groupement et la solidarité du mandataire
- Les pouvoirs et devoirs de l’acheteur et des opérateurs
- liberté des entreprises de candidater individuellement ou groupées
- obligation pour l’acheteur de préciser le type de groupement éventuellement imposé
- la notion de solidarité : technique, financière. Les précisions à apporter
- documents à fournir par les membres du groupement
- gestion de la défaillance d’un des membres du groupement en cours de consultation : les possibilités de substitution
- Adapter le DCE aux différentes formes de groupements
- examen de l’AE
- clauses du RC, précisions à apporter dans l'avis de publicité
- clauses du CCAP
Sécuriser l'exécution des obligations contractuelles et extracontractuelles des groupements d'opérateurs économiques
- Les relations contractuelles et les obligations générales
- La réception des prestations et la gestion financière
- La gestion des litiges, de la défaillance et de la résiliation
- La responsabilité des constructeurs et les garanties légales
ÉTUDES DE CAS
Cas pratiques fondés sur la jurisprudence en matière de sous-traitance et de groupements
Plusieurs dispositifs de financement sont accessibles via les OPCO (Opérateurs de Compétences), organismes agréés par le ministère du Travail dont le rôle est d’accompagner, collecter et gérer les contributions des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle.
Pour plus d’information, une équipe de gestionnaires ABILWAYS spécialisée vous accompagne dans le choix de vos formations et la gestion administrative.
Un expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.
Techniques pédagogiques :
Alternance de théorie, de démonstrations par l’exemple et de mise en pratique grâce à de nombreux exercices individuels ou collectifs. Exercices, études de cas et cas pratiques rythment cette formation.
Ressources pédagogiques :
Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur notre plateforme
Les candidats peuvent soumissionner à un appel d'offres avec d’autres opérateurs économiques dans le respect du CCAG-Travaux et du code de la commande publique. Les textes en vigueur fixent les conditions d’organisation propres aux opérateurs économiques qui ne peuvent réaliser la totalité des engagements contractuels seuls. Les deux solutions envisageables sont la sous-traitance et la cotraitance.
L’acheteur public doit maîtriser le cadre réglementaire spécifique à ces modes de passation de la commande publique. La formation d’ACP vous donne les clés pour optimiser la gestion financière et faciliter le suivi des prestations après le choix des opérateurs du marché.
Formez-vous à la cotraitance et sous-traitance avec ACP Formation
La maîtrise des notions de cotraitance et sous-traitance représente un enjeu majeur pour tout professionnel qui intervient dans un contexte d’appel d’offres. Vous souhaitez apprendre à appliquer leurs règles, actualiser vos connaissances ou analyser les responsabilités dans chaque cas de figure ? ACP Formation vous propose un cours approfondi et pratique.
Un programme complet pour acquérir des compétences pratiques
Notre formation s’adresse aux responsables juridiques, techniques et financiers, aux rédacteurs de marchés publics ainsi qu’à tout professionnel en lien avec les marchés publics. À travers les différents modules qui couvrent 14h sur 2 jours, nos intervenants vous aident à renforcer vos compétences en matière de cotraitance et sous-traitance. Apprenez à :
- Distinguer et maîtriser les règles propres à la cotraitance et à la sous-traitance ;
- Assimiler les différents cas de cotraitance ainsi que leurs implications juridiques ;
- Gérer les difficultés relatives à ces contrats ;
- Déclarer une modification de sous-traitance.
Notre équipe vous accompagne aussi dans l’optique de soumissionner avec des cotraitants ou des sous-traitants. La formation professionnelle bénéficie d’une prise en charge OPCO et d’un financement d’entreprise.
Un stage pédagogique avec des experts de la commande publique
La cotraitance et la sous-traitance constituent des notions théoriques dont la pratique nécessite une bonne mise en situation. ACP Formation utilise l’e-learning et les diaporamas pour rendre cette assimilation plus dynamique. Nos experts en marché public s’appuient sur leur vécu et l’expérience de chaque participant pour créer un creuset d’échange.
Nous alternons entre théorie, études de cas et études de cas pour aller au-delà des textes de loi. Profitez par ailleurs d’un support de formation qui synthétise la substance du stage pour consolider vos acquis.
Pourquoi devez-vous maîtriser la cotraitance et sous-traitance ?
Le rôle du pouvoir adjudicateur se cantonne à connaître les obligations faites aux différents acteurs du marché public. Les réformes légales rendent cependant cette maîtrise difficile sans une actualisation constante. Vous devez donc vous former et assurer la formation de vos collaborateurs pour gérer de façon optimale les relations contractuelles.
Entreprise titulaire, co-traitants, sous-traitants, maître d’œuvre… Tous les intervenants dans l’exécution du marché doivent respecter des obligations légales dont la méconnaissance vous expose à des sanctions ou des contentieux. ACP Formation synthétise pour vous les normes, techniques et stratégies à mettre en œuvre pour la sécurité juridique du marché et pour éviter tout risque de condamnation pénale.
Zoom sur le contrat de cotraitance
Pour constituer un groupement momentané d’entreprises (GME), les entreprises doivent rédiger une convention de cotraitance. Mandataire, lettre de candidature, exécution du marché, paiement… La prise en compte de ce contrat passe par plusieurs caractéristiques que vous devez connaître.
Notion de mandataire et de lettre de candidature
Le mandataire joue le rôle d’interlocuteur principal auprès de l’acheteur public ou de l’autorité concédante. Il représente de ce fait les co-traitants tout au long de l’exécution du marché. Il assume par ailleurs la présentation du dossier de candidature, même si la présence des autres entreprises est permise. Assurez-vous que son identité apparaisse clairement dans la convention de cotraitance.
La lettre de candidature sert à exposer tous les prestataires qui prennent part au groupement conjoint ou solidaire. Elle s’adresse au maître d’ouvrage dans le cas d’un marché de travaux ou à l’adjudicateur public de manière générale. Vérifiez la présence des coordonnées de chaque intervenant.
L’acheteur public peut de plein droit imposer la forme du groupement dans le cadre d’un appel d’offres. Il doit cependant motiver son choix.
Exécution du marché de la commande publique
Le mandataire désigné supervise la réalisation des prestations. Il optimise la communication entre les intervenants et coordonne les opérations sur le terrain. Le groupement momentané se termine à la date d’expiration prévue pour la garantie de parfait achèvement. La responsabilité des co-traitants est toujours engagée après la livraison des prestations qui font l’objet du contrat de cotraitance.
Paiement des cotraitants
Pour un marché public qui s’exécute en groupement conjoint, le pouvoir adjudicateur reçoit la facture séparée de chaque prestataire. Le paiement s’effectue ainsi de manière individuelle.
Dans le cas d’un groupement solidaire, les opérateurs économiques doivent ouvrir un compte commun dédié aux prestations du marché. Cette règle devient caduque si le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) donne des indications contraires. Ils reçoivent un paiement direct qu’ils redistribuent à bon escient.
Acheteur public : les vérifications à mener sur le sous-traitant
La présentation d’un sous-traitant ne dispense pas le pouvoir adjudicateur de réaliser les vérifications prévues par le Code de la commande publique. Voici les différents contrôles à exercer en amont et en aval de l’attribution de votre marché public.
La nature anormalement basse du montant sous-traité
En vertu de l’article R2152-3 du Code de la commande publique, le montant des prestations d’un marché sous-traité doit tenir compte du contexte économique. Si vous soupçonnez un prix anormalement bas, n’hésitez pas à demander des justifications au sous-traitant concerné sous peine d’annulation du marché. Vous devez par ailleurs écarter l’offre dans sa totalité en cas d’explications insuffisantes.
L’absence de motifs d’exclusion
Cette vérification intervient dès que vous attribuez le marché public en vertu des articles L2141-1 à L2141-5 puis L2141-7 à L2141-11 du Code de la commande publique. Le sous-traitant retenu doit transmettre à votre équipe les documents qui justifient une absence totale de motifs d’exclusion. Vérifiez sa conformité fiscale et sociale, sa bonne santé financière (absence d’une procédure de liquidation)…
En cas de défaillance du sous-traitant, le titulaire du marché dispose de 10 jours pour présenter un remplaçant. Le délai court à partir de la date de demande de l’acheteur. Selon l’article L2141-14 du Code de la commande publique, le non-respect de cette règle vaut l’annulation du marché public.
Nous rappelons que toute négligence dans les vérifications liées au sous-traitant engage la responsabilité de l’acheteur. Donnez une compréhension pratique et approfondie de ce processus à vos collaborateurs grâce à notre formation axée sur la cotraitance et la sous-traitance.
Comment choisir le bon sous-traitant ?
La présentation d’un sous-traitant impacte la candidature du titulaire du marché. Pour améliorer vos chances de succès, vous devez comparer plusieurs profils et auditer les entreprises prometteuses. N’hésitez pas à :
- Déterminer les lacunes techniques, financières ou référentiels à pallier ;
- Choisir un sous-traitant sans complaisance ;
- Confirmer la réelle disponibilité de l’entreprise concernée sur la durée du marché.
L’acheteur public s’assure que votre sous-traitant dispose de toutes les aptitudes requises pour exercer son activité professionnelle. Il contrôle aussi sa capacité financière, économique, technique et professionnelle dans le cadre de la prestation sous-traitée. Prenez donc les devants et réalisez une vérification approfondie.
La dernière étape consiste à formaliser l’accord de sous-traitance par écrit avant de déposer l’offre. Privilégiez le contrat de sous-traitance afin de sécuriser l’engagement de votre partenaire. Vous pouvez dès maintenant découvrir tous les rouages de la sous-traitance pour mieux préparer vos candidatures en contactant notre équipe. Nous proposons des modules à distance ou sur place avec une formule inter-entreprise, intra-entreprise et sur mesure.
Quelles sont les prestations à sous-traiter lors d’un marché public ?
Vous avez le choix entre 3 catégories pour la sous-traitance d’un marché public : la capacité, la spécialité et la proximité. Le pouvoir adjudicateur vérifie dans chaque cas la conformité du profil retenu. Présentez l’offre la plus compétitive en combinant ces stratégies.
La sous-traitance relative à la spécialité
Elle suppose de déléguer une part importante du marché au sous-traitant. Vous bénéficiez ainsi de l’expertise d’un spécialiste pour répondre aux exigences de l’acheteur public et assumer une ou plusieurs prestations. Choisissez cette option pour toute soumission à un appel d’offres qui porte sur un corps de métier hors de votre champ de compétence : désamiantage, gros œuvre, électricité…
Les prestations liées à la capacité
L’objectif ? Sous-traiter une part réduite de l’exécution du marché à un expert. À titre illustratif, nous avons la sous-traitance :
- D’analyses de sols approfondies ;
- De modélisations 3D ;
- De calculs de structures complexes.
Cette approche cible les domaines pointus et permet de légitimer votre offre auprès du pouvoir adjudicateur.
Les solutions de proximité
La sous-traitance géographique vise à gagner un marché public dans une zone hors de votre champ d’action. Le titulaire du marché confie ainsi l’exécution d’une partie des prestations à une entreprise locale mieux implantée.
Le fait de limiter vos frais de déplacement permet de réduire le coût du marché et de se rapprocher de l’offre économiquement la plus avantageuse. Elle valorise aussi l’impact positif de votre offre sur le développement local et l’emploi.
