Litiges et contentieux dans les marchés publics

Pourquoi devez-vous maîtriser le contentieux des marchés publics ?

La passation et l’exécution de la commande publique initient des interactions entre l’acheteur public et plusieurs entreprises soumissionnaires. Au-delà du titulaire du marché se trouvent parfois des groupements d’entreprises ou des sous-traitants ainsi que diverses modifications. Les motifs de contentieux se déclinent à l’infini.

Une montée en puissance nécessaire dans un contexte de marché public

Pour préparer un dossier et une procédure conforme aux nouvelles règles de la commande publique, vous devez actualiser vos connaissances sur les risques encourus. Votre équipe gagne aussi du temps, de l’argent et de nombreuses ressources avec la maîtrise des procédures contentieuses.

Notre programme accompagne le personnel chargé de passer, contrôler ou régler les contrats publics dans ce sens. Les professionnels de l’État et des collectivités locales y trouveront un outil de gestion et de prévention des risques juridiques.

La profonde maîtrise des mécanismes juridiques complexes vous aidera à acquérir des compétences précises et ciblées en 2 jours. Vos équipes seront à même d’identifier et d’éviter les pièges juridiques classiques et particuliers en se familiarisant avec les risques de contentieux.

Notre stage intense et synthétique constitue par ailleurs un moyen d’anticipation pour les opérateurs économiques. Les avocats spécialisés en droit public amélioreront quant à eux leur expertise. Nos intervenants experts facilitent la compréhension des modalités des marchés publics.

Un apprentissage pratique pour plus d’efficacité sur le terrain

La formation Abilways inclut des exercices pratiques et des études de cas réels pour vous confronter à des situations concrètes. L’objectif de notre centre de formation reste de consolider vos connaissances et de développer vos réflexes juridiques. Nous incluons à ce titre une dimension interactive et pragmatique au stage, gage d’une meilleure compréhension des enjeux du contentieux.

Vous souhaitez mettre en place une veille informationnelle en lien avec les développements législatifs et jurisprudentiels ? Nos modules s’actualisent en permanence pour permettre aux acteurs de la commande publique une pratique juridique rigoureuse.

Vous avez des questions ? Vous envisagez une formation sur mesure pour votre équipe ? Contactez-nous par téléphone ou via notre formulaire dédié !

Achat public : zoom sur les différents recours administratifs

Pour initier un contentieux en marché public, le requérant doit suivre la procédure adaptée et se tourner vers l’autorité compétente. Les litiges relatifs aux procédures de passation des marchés publics relèvent du juge administratif. Son rôle ? Garantir l’égalité des chances et la transparence des voies d’accès à la commande publique.

Du contentieux procédural lié aux contrats publics, il ressort 4 principaux recours : référé précontractuel, référé contractuel, recours de pleine juridiction et recours pour excès de pouvoir.

Le référé précontractuel

Tout concurrent évincé d’une procédure de marché public peut effectuer un référé précontractuel. La procédure d’urgence intervient après un ou plusieurs manquements au principe de publicité et de mise en concurrence. Elle s’applique aux contrats de la commande publique suivants :

• Marchés publics ;
• Délégation de service public (DSP) ;
• Concession d’aménagement ;
• Contrat de partenariat ;
• Concession de travaux.

Le référé précontractuel peut aboutir à des mesures conservatoires ou définitives. En ce sens, il s’agit d’un recours particulier. Les requérants doivent cependant déposer leur requête avant la signature du marché sous peine d’irrecevabilité. La loi impose aussi à ces derniers de notifier l’acheteur public de la procédure en cours.

Le référé contractuel du candidat évincé

Ce recours administratif aux mêmes objectifs que le référé précontractuel intervient après la signature du contrat. La procédure reste accessible à tout candidat évincé. En vertu du principe de non-cumul, le requérant initie cette procédure uniquement s’il n’a pas effectué la première.

Le juge du référé contractuel peut décider d'annuler le contrat, car ce recours couvre les irrégularités les plus graves. Les moyens invocables sont :

• Le non-respect du délai de stand still en procédure formalisée ;
• L'absence totale de publicité ;
• La non-suspension du marché après la saisine du référé précontractuel ;
• Le manquement à la publication obligatoire au Journal officiel de l’Union européenne ;
• La violation des modalités de remise en concurrence (accord-cadre, acquisition dynamique).

L’arrêt de la Cour de cassation du 22 juin 2022 exclut les contrats de concession de la liste des marchés concernés par le présent recours. La jurisprudence estime que tout opérateur économique dans la capacité d’effectuer un référé précontractuel qui décide d’ignorer cette voie de droit ne peut effectuer un recours contractuel.

L’acheteur public qui se conforme au verdict du juge du référé précontractuel s’immunise contre toute possibilité de référé contractuel. La même situation s’applique s'il respecte la suspension de signature que lui impose cette procédure.

Le recours en contestation de la validité du contrat

Les tiers au contrat public peuvent initier un recours en contestation sous réserve de prouver un intérêt suffisant pour engager cette démarche. Ce recours « Tropic » étend ainsi son champ d’application depuis l’arrêt « Tarn-et-Garonne » du 4 avril 2014.

Le préjudice subi, en relation directe avec le contrat mis en cause, doit revêtir un caractère certain. La procédure cible la validité de tout contrat noué dans un contexte de marché public, dont les marchés à procédure adaptée (MAPA). Elle permet de remettre en cause l’intégralité du contrat.

Pour illustrer l’impact de ce recours, prenons l’exemple d’un marché public conclu par un établissement scolaire. Chaque membre de la communauté éducative peut contester de plein droit les conditions d’attribution dudit contrat. Leur requête se base sur des irrégularités en rapport direct avec leur intérêt lésé. Ces derniers doivent néanmoins être d’une gravité si élevée que le juge devrait les relever d’office.

Les membres de l’Établissement public local d’enseignement (EPLE) peuvent, quant à eux, contester la validité du marché avec tout moyen à l’appui de leur recours.

Le recours pour excès de pouvoir (REP)

Ce recours vise l’annulation d’un acte administratif unilatéral que le requérant considère comme illégal. Il s’ouvre même en l’absence d’un texte qui le prévoit.

L’acte attaqué doit cependant faire grief. Le demandeur doit aussi avoir l’aptitude de déposer un recours devant le tribunal. 

Le régime contentieux du recours pour excès de pouvoir obéit aux règles standards de recevabilité. Le requérant dispose d’un délai de 2 mois à partir de la publication ou de la notification de la décision contestée. Les pouvoirs du juge se limitent quant à eux à l’annulation de l’acte contesté et au rejet de la contestation.

Notre formation couvre chaque procédure administrative dans les moindres détails afin de vous aider à y faire face ou à l’initier efficacement.

Contentieux pénal en marché public

Les conflits d’intérêts, la méconnaissance des règles procédurales ou les entraves à la légalité aboutissent parfois à un contentieux pénal. Les marchés publics mettent en jeu l’intérêt général d’une part et d’importantes sommes d’argent de l’autre. Vous devez donc connaître les risques encourus par les deux parties pour éviter de longs procès devant les tribunaux.

Le délit de favoritisme

Le délit d’octroi d’un avantage injustifié ou le délit de favoritisme se caractérise par les éléments prévus par l’article 432-14 du nouveau Code pénal. Ils s’articulent autour de l’avantage délictueux, de l’auteur de la procédure et de la présence d’un acte non conforme aux règles de la commande publique.

Les personnes susceptibles de faire l’objet d’un contentieux pénal en délit de favoritisme sont les :

• Personnes chargées d’un mandat électif public ;
• Agents publics ;
• Personnes morales qui agissent pour le compte d’une personne publique.

Nous comprenons dès lors que ce litige cible toute personne qui intervient dans une procédure de marché public, à n’importe quel moment et sous n’importe quelle forme. Il suffit qu’elle exerce une influence sur la sélection de l’attributaire du contrat.

L’avantage injustifié doit, quant à lui, rompre avec le principe d’égalité devant la commande publique et se procurer un acte irrégulier. Ce dernier prend la forme d’une faveur juridique, matérielle ou administrative. Nous pouvons citer la publicité réduite du marché, une information privilégiée pour un ou plusieurs opérateurs ou une clause technique « personnalisée ».

La prise illégale d’intérêt

Si la personne responsable d’une commande publique bénéficie d’un avantage qui lui octroie un intérêt illégal, le délit de favoritisme induit un délit. L’article 432-1 du Code pénal étend cette situation à la corruption.

Pour mieux comprendre cette source de litige, analysons l’arrêt du 29 juin 2011. Lors de cette affaire, le maire poursuivi pour délit de favoritisme a fait l’objet d’une double condamnation. Il a conclu un avenant dans le cadre d’un contrat de dragage de port pour réaliser des travaux supplémentaires.

Cette action initiée à la demande d’un élu visait à faciliter l’accès portuaire au bateau d’un membre de sa famille. La chambre criminelle de la Cour de cassation a alors ajouté la prise illégale d’intérêt au délit initial.