Les marchés publics de défense et de sécurité
Intégrer les enjeux industriels et les contraintes juridiques
Les acheteurs qui relèvent du secteur de la Défense et de la sécurité intérieure disposent désormais d'un cadre juridique autonome pour la passation et le suivi de leurs marchés publics.
Il est donc indispensable de bien maîtriser les règles de passation et les modalités de suivi de ces marchés définies dans la partie du Code de la commande publique spécifique aux marchés de défense ou de sécurité.
- Identifier les spécificités des règles d'achat relatives aux matériels et/ou équipements relevant du secteur de la défense ou de la sécurité
- Gérer le suivi administratif et financier d'un marché de défense ou de sécurité
Sécuriser la rédaction des différentes pièces d'un marché public de défense et/ou de sécurité.
Un quiz d’évaluation doit obligatoirement être rempli à l’issue de la session pour valider les acquis de la formation.
Connaissance et/ou pratique de la réglementation générale des marchés publics
1er jour
Appréhender les objectifs et enjeux des marchés publics de défense ou de sécurité
- Le rappel du contexte français et européen des achats relevant du secteur de la défense ou de la sécurité (TFUE et directive UE Défense de 2019)
- Les livres I et III des parties législative et réglementaire du Code de la commande publique
- Le champ d’application et les exclusions
- La définition d'un marché de défense ou de sécurité
- Le renforcement de la BITDE (Base Industrielle et Technologique de Défense Européenne)
- Les armes, munitions ou matériels de guerre au sens de l’article 346 du TFUE (art. L 1113-1 CCP et directive 2009/81 du 13/07/09)
- La loi du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes morderne, simplifié et préventif et le décret du 30 juillet 2013
- La jurisprudence européenne et française
- Les exclusions propres aux marchés de Défense et de sécurité
ÉTUDE DE CAS
À partir d'un contexte d'achat donné, évaluer l'opportunité de se référer au cadre des marchés de défense ou de sécurité
Définir ses besoins
- La possibilité d'études et d'échanges préalables avec les opérateurs économiques (analyse amont du marché fournisseurs)
- Le respect des règles de la concurrence et des principes fondamentaux de la commande publique
- La définition des spécifications techniques
- La possibilité de transfert des droits de propriété intellectuelle
- Le recours aux normes et/ou aux spécifications fonctionnelles
- La référence possible aux écolabels (économie circulaire)
- Le choix du cadre contractuel : marché ordinaire ou accord-cadre
- Les marchés à tranches
- L'allotissement : une possibilité
- La référence aux documents généraux (ex : CAC Armement)
- La durée des marchés: principe de la reconduction tacite
Maîtriser les procédures de passation des marchés
- Les modalités d'appréciation des besoins en travaux, services et fournitures
- L'appréciation des besoins dans un accord-cadre ou dans un partenariat d'innovation
- Les seuils de passation et de publicité
- Les procédures adaptées
- Les procédures spécifiques aux prestations de services
- Le choix entre la procédure d'appel d'offres restreint, la procédure négociée ou le dialogue compétitif
- Les procédures négociées sans avis de publicité ni mise en concurrence
- La procédure de dialogue compétitif
- Les partenariats d’innovation et partenariats de défense ou de sécurité
2e jour
Sélectionner des candidats et choisir des offres
- Les délais de réception des candidatures et des offres
- La sélection des candidatures uniques et en groupement
- Les modalités de vérification des conditions de participation
- L'invitation des candidats sélectionnés
- Le choix de l'offre
- Le respect du secret Défense auprès des candidats et des sous-contractants
- L'analyse des offres et le traitement des offres anormalement basses
- L'attribution du marché public
Gérer la fin de procédure
- L'information des candidats et des soumissionnaires
- La signature et la notification du marché public
- L'avis d'attribution
- Le rapport de présentation
Suivre l'exécution des marchés publics
- Les clauses de prix
- La possibilité de prix provisoires
- Les avenants
- Les avances et acomptes
- Le régime des paiements (la possibilité de clauses de paiement différé)
- Les conséquences financières de la résiliation
- Les retenues de garantie
- Les pénalités
Identifier les dispositions relatives aux sous-contrats
- La distinction entre sous-contractant et sous-traitant
- Les contrats présentant le caractère de sous-traités
- L'obligation de présentation du ou des sous-traitants
- Les seuils plancher de paiement direct
- Les modalités du paiement direct du sous-traitant
- Les dispositions applicables aux sous-contrats ne présentant pas le caractère de sous-traités
- La possibilité pour le pouvoir adjudicateur d'imposer la présentation des sous-contractants
- Les dispositions communes aux sous-contrats
Gérer les modifications des marchés publics en cours de contrat
- Les modifications rendues nécessaires par des circonstances qu'un acheteur diligent ne pouvait prévoir
- Le remplacement du titulaire
- L'impact des modifications non substantielles
- Le plafonnement en pourcentage du montant des marchés
QUIZ sur l’ensemble des points du programme
ÉTUDE DE CAS
Savoir reconstituer un CCAP de marché de défense à partir d’un choix de clauses et en prenant appui sur un exemple de CCTP
Plusieurs dispositifs de financement sont accessibles via les OPCO (Opérateurs de Compétences), organismes agréés par le ministère du Travail dont le rôle est d’accompagner, collecter et gérer les contributions des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle.
Pour plus d’information, une équipe de gestionnaires ABILWAYS spécialisée vous accompagne dans le choix de vos formations et la gestion administrative.
Un expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.
Techniques pédagogiques :
Alternance de théorie, de démonstrations par l’exemple et de mise en pratique grâce à de nombreux exercices individuels ou collectifs. Exercices, études de cas et cas pratiques rythment cette formation.
Ressources pédagogiques :
Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur notre plateforme
À l'heure où la sécurité européenne se présente à nouveau comme un enjeu géopolitique, le développement des marchés publics et de sécurité implique une recherche consciencieuse de prestataires capables de faire preuve d'engagement et de rigueur. Découvrez l'importance d'une formation sur les marchés publics de défense et de sécurité pour les acheteurs publics et les opérateurs économiques.
La formation d'Abilways sur les marchés publics de défense et de sécurité
Les objectifs de la formation
La formation sur les marchés publics de défense et de sécurité permet d'identifier les règles d'achat en lien avec les matériels et les équipements de ce secteur particulier. Les modules permettent aux apprenants de réaliser un suivi administratif et financier complet. Un quiz d'évaluation permet de contrôler les compétences acquises par les participants à la formation.
À qui s'adresse cette formation ?
La formation sur les marchés publics de défense et de sécurité s'adresse à l'ensemble des acteurs de ce secteur :
- Acheteurs publics ;
- Rédacteurs et techniciens spécialisés ;
- Cadres et responsables des achats publics ;
- Opérateurs économiques souhaitant répondre aux besoins de ces marchés.
Pour participer à cette formation, il convient de disposer de bonnes connaissances sur la réglementation générale des marchés publics.
Les avantages d'une formation avec Abilways
Abilways dispose d'une équipe pédagogique à l'écoute de votre projet de formation. Nos conseillers sont à votre écoute pour concevoir un plan de formation sur mesure :
- en présentiel ;
- en distanciel ;
- au sein des locaux de votre service ou de votre entreprise.
Nos formateurs sont des experts disposant d'une véritable expérience professionnelle dans le domaine qu'ils enseignent. Notre technique pédagogique associe la théorie et la pratique pour garantir une meilleure assimilation des enseignements à travers des exercices individuels et collectifs.
Des ressources pédagogiques complémentaires sont proposées aux participants à travers un téléchargement depuis la plateforme numérique d'Abilways.
Comment financer une formation ?
Pour financer votre formation sur les marchés publics de défense et de sécurité, vous pouvez recourir aux opérateurs de compétences, chargés de collecter et de gérer les contributions des entreprises pour financer la formation professionnelle.
Le contenu de la formation sur les marchés publics de défense et de sécurité
La formation se déroule sur deux journées de sept heures. Le premier module permet d'appréhender les objectifs et les enjeux des marchés publics de défense et de sécurité. Le contenu législatif est détaillé avec le rappel des différents textes de loi et de la jurisprudence.
Dans un second temps, les apprenants abordent la définition des besoins pour ce type de marchés sur la base d'éléments comme la définition des spécifications techniques, les transferts de droits de propriété intellectuelle, l'allotissement, etc.
La maîtrise des procédures de passation des marchés permet d'aborder les procédures adaptées, les seuils de passation et de publicité, la procédure de dialogue compétitif, les partenariats d'innovation, de défense et de sécurité, etc.
Le deuxième jour de formation, le stage développe la sélection des candidats et le choix des offres. Les éléments en lien avec les marchés publics standards sont développés avec des détails spécifiques aux marchés publics de défense et de sécurité : les délais de réception des candidatures et des offres, la sélection des candidatures, le choix des offres, le respect du secret défense, l'attribution du marché public, etc.
Les modules suivants exploitent la gestion de la fin de procédure et le suivi de l'exécution des marchés publics. Pour clôturer la formation, les participants analysent :
- les dispositions relatives aux sous-contrats ;
- les modifications des marchés publics en cours de contrat.
Les enjeux européens de sécurité et de défense impliquent de nouveaux paradigmes en termes de commandes publiques. Une formation sur les marchés publics de défense et de sécurité permet d'acquérir les fondamentaux pour les acheteurs publics et les opérateurs économiques.
Les marchés publics de défense et de sécurité : ce qu'il faut savoir
Les marchés publics de défense et de sécurité permettent aux armées françaises de réaliser leurs approvisionnements en matériels et en équipements. C'est par ce parcours d'achat que se réalisent aussi les appels d'offres en matière de prestation de services et de travaux.
Présentation générale des marchés publics de défense et de sécurité
Les marchés publics de défense et de sécurité sont des contrats dont l'application est définie dans l'article L.2 du Code de la commande publique suivi de l'article L. 1110-1. Ces marchés ont pour objet l'acquisition de fournitures d'équipements destinées à être utilisées comme :
- armes ;
- munitions ;
- matériels de guerre.
Il peut s'agir d'équipements conçus à des fins militaires ou adaptés à des fins militaires. Ils peuvent encore être destinés à la sécurité via la mise en place de supports ou d'informations classifiés dans l'intérêt de la sécurité nationale. Globalement, un marché public de défense et de sécurité répond à un besoin de fourniture en équipements, de services ou de travaux en lien avec la sécurité ou la défense. Etant donné le caractère sensible de ces marchés, les modalités de passation et d'attribution sont susceptibles de varier par rapport aux autres marchés.
Les particularités des marchés publics de défense et de sécurité
Les procédures d'achat en lien avec les marchés publics de défense et de sécurité sont établies par le Gouvernement et des établissements publics. Leur but est d'acquérir des biens et des services en lien avec la défense et la sécurité nationale. La liste des équipements ou des prestations peut être assez étendue. Dans les grandes lignes, il peut s'agir :
- d'armes et de munitions ;
- de véhicules militaires ;
- de systèmes de communication ;
- de logiciels de sécurité et de surveillance ;
- des services de formation ;
- des services de maintenance, etc.
Les règles des marchés publics de défense et de sécurité sont assez similaires aux autres types de marchés publics. Elles garantissent la transparence, l'équité et la concurrence tout au long du processus d'achat. Toutefois, les fournisseurs sont dans l'obligation de respecter des critères spécifiques à la défense et à la sécurité, par exemple :
- qualité des produits sur des critères plus élevés ;
- sécurité des installations de production ;
- cahier des charges plus spécifiques, etc.
Les conditions relatives aux marchés publics de sécurité et de défense sont mentionnées en partie dans les CCAG, les cahiers des clauses administratives générales.
Une réglementation plus stricte
Les marchés publics de défense et de sécurité sont gérés par des organismes gouvernementaux spécialisés ou des agences de défense. La réglementation de ces marchés est renforcée par les dispositions du Code de la défense et d'autres textes comme :
Ces trois textes définissent la spécificité des procédures de passation, des critères d'attribution et les obligations des parties prenantes dans le cadre des marchés publics de défense et de sécurité. Les fournisseurs doivent être en mesure de démontrer leurs aptitudes à fournir des produits et des services de haute qualité. Ils sont contraints de présenter en détail les moyens déployés pour le respect des normes de sécurité et de qualité.
Les marchés publics de défense et de sécurité font l'objet d'une confidentialité stricte afin de garantir la sécurité des données sensibles. Les fournisseurs sont dans l'obligation de respecter les règles de sécurité en termes de protection des informations classifiées. La coopération avec le pouvoir adjudicateur est renforcée pour contrôler la sécurité relative aux informations.
Les contrats des marchés publics de défense et de sécurité font l'objet d'une surveillance accrue dans le but de valider le respect des engagements contractuels ainsi que la qualité des produits et des services fournis par les prestataires.
Permettre aux PME d'accéder aux marchés publics de défense de sécurité
L'un des enjeux des marchés publics de défense et de sécurité est de permettre l'accessibilité aux petites et moyennes entreprises (PME). Ces marchés sont particulièrement sensibles en raison des exigences liées à la sécurité et à la technicité. Les pouvoirs publics souhaitent néanmoins simplifier l'accessibilité de ces marchés aux PME et encouragent l'innovation à travers plusieurs dispositions :
- La simplification des procédures pour favoriser la mise en concurrence.
- L'allotissement des marchés pour faciliter la candidature des PME sur des lots plus petits, à la hauteur de leurs capacités.
- L'encouragement à l'innovation : les PME sont reconnues pour leurs meilleures capacités à innover.
- Les programmes de soutien mis en place pour accompagner les PME.
- La collaboration avec des groupes permet aux PME de démontrer leur savoir-faire grâce à des ressources plus larges.
Les dispositions prises par l'État à l'égard des PME visent à encourager leur agilité, leur innovation et leur réactivité pour devenir des acteurs majeurs sur les marchés publics de défense et de sécurité en France.
Les marchés publics en général représentent un véritable enjeu économique pour les entreprises locales. En 2023, ce sont près de 210 000 marchés publics qui ont été passés, pour un montant total de 180 milliards d'euros.
