Les marchés publics globaux de performance

Les marchés globaux de performance, qu'est-ce que c'est ?

MGP : derrière ce terme se cache un nouveau type de marché public qui associe la réalisation, la conception, l'exploitation ou la maintenance d'un ouvrage, équipement ou service. La clé ? Des engagements de performance mesurables sur le long terme.

Prenons un exemple concret. Pour la construction d'un nouveau bâtiment scolaire, un MGP pourra associer conception et construction (comme dans un marché de conception-réalisation classique), mais aussi exploitation et maintenance pendant 5, 10 ou 20 ans. Pourquoi tout combiner ? Tout simplement parce qu'il y a des objectifs chiffrés que l'entreprise titulaire doit remplir. Dans notre exemple, il peut s'agir d'une consommation d'énergie inférieure à 50 kWh/m2/an, d'un taux de disponibilité des équipements de 99,5%, etc.

L'intérêt est multiple pour la personne publique en charge du marché :

• Une vision globale des travaux, de la conception à la maintenance ;
• Un engagement contractuel du prestataire sur des résultats, et non plus seulement des moyens ;
• Une optimisation des coûts sur tout le cycle de vie.

Mais cette recherche d'efficacité a forcément une contrepartie. Un MGP comporte un niveau de complexité plus élevé, qui oblige l'acheteur à bien maîtriser le cadre juridique et contractuel de ces marchés.

Quels sont les avantages concrets des MGP ?

Au-delà des principes que nous venons d’évoquer, les MGP ont une incidence tangible à chaque étape du projet, tant pour l'acheteur public que pour les usagers.

Des coûts optimisés sur l'ensemble du cycle de vie

Premier avantage : l'optimisation des coûts. En combinant conception, réalisation et exploitation, les MGP incitent à raisonner en coût global. Une réflexion différente, qui n'est pas basée sur le seul coût d'acquisition.

Reprenons l'exemple du bâtiment scolaire à construire pour héberger un nouveau collège. Un MGP intégrant la maintenance sur 20 ans incitera le titulaire à choisir des matériaux et des équipements peut-être un peu plus chers à l'achat, mais plus durables et faciles à entretenir. Concrètement : il y aura un surcoût de 10% à la construction, mais cela doit permettre une économie de 25% sur les coûts de maintenance. Autrement dit, un gain net de 15%, différé sur tout le cycle de vie.

C'est tout l'intérêt d'une approche en coût global : la mission est clairement d'optimiser la dépense publique sur le long terme. Cette logique est vertueuse, mais elle suppose de bien négocier les engagements de performance et les mécanismes de paiement associés.

Une qualité de service améliorée pour les usagers

Autre bénéfice clé : l'amélioration de la qualité de service. Avec un MGP, le titulaire s'engage non seulement sur la qualité de l'ouvrage livré, mais aussi sur sa performance dans la durée.

Imaginons un marché confié à une PME pour la rénovation et l'exploitation d'une piscine municipale. Des objectifs seront fixés sur la température de l'eau, la qualité de l'air, la disponibilité des bassins, ainsi que d’autres aspects. Il y a à la clé des bonus/malus pour inciter à une haute qualité de service. Pour les usagers, c'est la garantie d'équipements performants, bien entretenus, avec une continuité de service optimale.

C’est un changement de paradigme par rapport à une approche classique, où la qualité de service dépend plus de la bonne volonté de l'exploitant que d'engagements contractuels fermes. Mais pour en arriver là, il faut savoir mettre en œuvre les bons indicateurs de performance : un exercice stratégique, au cœur des études de cas de la formation ACP.

Une solution adaptée à des projets complexes et innovants

Enfin, l'utilisation des MGP est particulièrement adapté aux projets complexes et innovants. Pourquoi ? Parce sur ces projets, il est plus difficile de spécifier à l'avance tous les détails de la prestation.

C'est le cas par exemple pour un projet de smart city, combinant la rénovation urbaine, le déploiement de capteurs, l'assistance technique et la mise en place de nouveaux services. Avec un MGP, on peut se concentrer sur les objectifs à atteindre (réduction des consommations d'énergie, amélioration de la mobilité, écologie du site, etc.), en laissant au titulaire le soin de proposer les solutions les plus innovantes.

Cette souplesse est précieuse pour des projets où il faut pouvoir intégrer les innovations technologiques et les retours d'expérience en cours de contrat. Un MGP bien ficelé, avec des clauses d'ajustement et de réversibilité, permet de garantir une certaine agilité, sans dénaturer l'économie du contrat.

Quel est le cadre juridique des marchés globaux de performance ?

Les MGP s'inscrivent dans la lignée des anciens marchés CREM (Conception Réalisation Exploitation Maintenance) et REM (Réalisation Exploitation Maintenance). 

La loi “Grenelle I” de 2009 a d'abord introduit une disposition sur les contrats de performance énergétique. Puis le décret du 25 août 2011 a précisé leur régime juridique.

Mais c'est surtout la réforme de la commande publique de 2015-2016 qui a fait émerger les MGP sous leur forme actuelle. Le décret du 25 mars 2016 les considère comme une nouvelle catégorie de marchés globaux sectoriels, aux côtés des marchés de conception-réalisation.

Le Code de la commande publique de 2018 confirme leur existence et précise leurs conditions de recours. On y apprend, par exemple, qu'un MGP peut être passé quand des objectifs de performance énergétique, environnementale, économique ou sociale sont assignés à l'ouvrage.

Pour autant, les MGP restent des marchés publics classiques. ils reprennent les grands principes des marchés publics : liberté d'accès, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures.

Maîtriser ce cadre est indispensable pour sécuriser ses procédures. C'est pourquoi la formation “Marchés publics globaux de performance” d'ACP Formation y consacre une large part. A ce titre, ils font l'objet de plusieurs études de cas concrètes.

Quels sont les points de vigilance dans la passation d'un MGP ?

Au-delà du cadre juridique, réussir un MGP suppose d'être vigilant à chaque étape. En effet, plusieurs bonnes pratiques sont à respecter, de la définition du besoin au choix du titulaire.

Un programme fonctionnel précis et mesurable

Tout commence par la définition du besoin dans des fiches détaillées. Dans un MGP, il est capital de formaliser un programme fonctionnel détaillé, qui précise les objectifs de performance attendus.

Prenons l'exemple d'un centre de données (data center). Techniquement, la performance d'un centre informatique est liée à sa disponibilité (99,99% par exemple), sa consommation énergétique (PUE inférieure à 1,5), son temps de rétablissement en cas d'incident (moins de 4h), entre autres indicateurs.

L'enjeu est de définir des objectifs à la fois ambitieux et réalistes sur la base de ces indicateurs. Ces objectifs sont donc mesurables. C'est un exercice pas si évident qui suppose une bonne connaissance du marché.

Des clauses incitatives dans le contrat

Une fois les objectifs définis, il faut les traduire dans les pièces contractuelles. Le CCAP (Cahier des Clauses Administratives Particulières) est la clé de voûte du MGP.

Il précise les engagements de performance, mais aussi les mécanismes d'intéressement et de pénalités associés. Par exemple : un bonus de 100.000 € si la consommation d'énergie est inférieure de 10% à l'objectif, une pénalité de 0,1% du montant du marché par heure d'indisponibilité au-delà de l'engagement.

Bien calibrer ces clauses est important pour ne pas déséquilibrer le contrat. Un art subtil qui s'apprend notamment par la pratique grâce à la formation ACP.

Une mise en concurrence adaptée

Côté passation, les règles sont celles des marchés publics classiques. Mais la spécificité des MGP impose quelques vigilances supplémentaires.

Il faut d'abord bien estimer les seuils pour choisir la bonne procédure : appel d'offres, procédure concurrentielle avec négociation, dialogue compétitif... Ensuite, la rédaction des pièces (notamment le règlement de consultation) doit être irréprochable pour sécuriser la procédure. Les critères de jugement des offres doivent refléter les objectifs de performance, avec une pondération adaptée.

Enfin, l'analyse des offres est plus complexe, car elle doit considérer non seulement la qualité technique et le prix, mais aussi les engagements de performance, sur des métriques parfois innovantes.

Autant de points qui sont travaillés en détail lors de la formation, à travers des mises en situation.

Qu’est-ce que le suivi d'exécution, la clé du succès d'un MGP ?

La réussite d'un MGP se joue largement après la signature, dans le suivi d'exécution :

Un suivi rigoureux et proactif

L'enjeu est de s'assurer que les engagements de performance sont tenus, et de déclencher le cas échéant les leviers contractuels (pénalités, résiliation...). Cela suppose un suivi rigoureux, avec des revues régulières, un contrôle des livrables, des audits techniques et la tenue de tableaux de bord de performance.

Mais au-delà du contrôle, le suivi doit aussi être proactif et partenarial. L'idée est d'anticiper les dérives, d'analyser leurs causes et de mettre en place des plans d'actions correctives, dans un dialogue continu avec le titulaire.

C'est tout l'art du "contract management", qui suppose un certain savoir être.

Des compétences à renforcer côté maîtrise d'ouvrage

Ce suivi requiert des compétences affirmées côté maîtrise d'ouvrage, à la fois techniques, juridiques et managériales.

Sur les plans technique et juridique, il faut être capable de contrôler la réalisation, d'analyser les écarts de performance, d'apprécier leur imputabilité, ou encore d'appliquer les pénalités.

Mais il faut aussi des compétences plus “soft” : savoir dialoguer avec le titulaire, négocier, gérer les conflits ou encore animer un processus d'amélioration continue. Des compétences qui ne s'improvisent pas !

C'est tout l'enjeu de la formation “Marchés publics globaux de performance” proposée par ACP Formation. En 2 jours intensifs, elle donne aux stagiaires les clés opérationnelles pour réussir leurs MGP de A à Z, de la conception au suivi.

Les marchés globaux de performance sont une opportunité pour des achats publics plus performants et innovants. Mais ils sont aussi plus exigeants et requièrent une vraie montée en compétences de la part des acheteurs.