Les marchés de fournitures et de services

Le nouveau CCAG FCS, dont les dispositions sont régies par le Code de la commande publique, est l'un de ces contrats administratifs généraux, au même titre que le CCAG MOE, le CCAG travaux ou le CCAG TIC. Les dernières nouveautés prévoient notamment la possibilité d'appliquer des pénalités de retard (article 14.1.1). Dans ce cas, l'acheteur invite par écrit le titulaire à présenter ses observations dans un délai de 15 jours.

Vous êtes responsable de services marchés et achats ? Vous devez connaître les techniques de fonctionnement et d'utilisation du cahier des clauses administratives de type CCAG FCS. Vous devez également étudier les évolutions des nouveaux ccag pour une garantie de bonne exécution des prestations, en toute sécurité (l'ancien document date de 2009 et n'est plus valide).

Le fonctionnement du CCAG et du CCAG FCS

L'article R2112-2 du Code de la commande publique explique la chose suivante : « Les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) sont les documents administratifs généraux qui permettent aux acheteurs publics de « fixer les stipulations de nature administrative applicables à une catégorie de marché ».

Toutefois, certaines clauses et éléments contenus dans les CCAG nécessitent d'être complétées par des documents particuliers du marché. Ces derniers sont indispensables pour la bonne exécution du marché et le respect de la réglementation.

Il existe actuellement six CCAG, auxquels les acheteurs ont accès et qu'ils doivent consulter en fonction de l'objet du marché public :

• CCAG des marchés publics de fournitures courantes et de services ;
• CCAG des marchés publics de travaux (CCAG travaux) ;
• CCAG des marchés publics de prestations intellectuelles ;
• CCAG des marchés publics industriels ;
• CCAG des marchés publics de maîtrise d'œuvre (MOE) ;
• CCAG des marchés publics de techniques de l'information et de la communication (CCAG tic).

Un important travail de réforme a permis la mise en œuvre d'une architecture commune à tous les CCAG, avec comme nouveau plan :

• la création d'un préambule commun,
• l'intégration de la dématérialisation et du RGPD,
• les nouveautés en matière d'exécution financière,
• la généralisation des règles de propriété intellectuelle,
• l'apparition du développement durable,
• les nouveautés en matière de prévention et de règlement des différends.

Le fonctionnement particulier du CCAG FCS

Le CCAG-FCS (Cahier des Clauses Administratives Générales – Fournitures Courantes et Services) est le cahier des charges de référence pour les marchés publics de fournitures et de services. Il n'est pas adapté aux marchés de fournitures courantes et de services des acheteurs privés. Il est possible de le télécharger en ligne.

Approuvée et publiée par arrêté ministériel, son application est cependant facultative, même si massivement utilisée par les acheteurs publics. En effet, le CCAG-FCS fixe les règles et les éléments essentiels à la bonne exécution administrative et financière des marchés.

Le CCAG-FCS couvre tous les marchés de fourniture et de services, à l'exception de ces quelques cas portant sur les :

• Marchés de services d'architecture et d'ingénierie (dans le cas présent, c'est le CCAF-PI qui s'applique naturellement).
• Marchés industriels (on utilisera plus volontiers le CCAG-MI).
• Marchés de techniques de l'information et de la communication (on utilisera le CCAG-TIC).
• Marchés de travaux (on utilisera CCAG-Travaux).

Les contenus du CCAG-FCS dans le détail

Le CCAG-FCS 2021 comporte plusieurs articles répartis entre 8 chapitres, chaque partie couvrant un aspect particulier des marchés publics de fournitures courantes et de services :

• Chapitre 1er : généralités (champ d'application, définitions, obligations générales des parties, pièces contractuelles, confidentialité et mesures de sécurité, protection de la main d’œuvre et conditions de travail, protection de l'environnement, sécurité et santé, réparation des dommages et assurance).
• Chapitre 2 : Prix et règlement du montant du marché (prix, précisions sur les modalités de règlement, règlement en cas de groupement d'opérateurs économiques ou de sous-traitance).
• Chapitre 3 : délais (délai d'exécution, pénalités et primes).
• Chapitre 4 : exécution (développement durable, lieux d’exécution, matériels, objets et approvisionnements confiés au titulaire, aménagement des locaux destinés à l’installation du matériel objet du marché, stockage, emballage et transport, livraison, surveillance en usine, prestations supplémentaires et modificatives, suspension des prestations liée à des évènements extérieurs, clause de réexamen, données indispensables à l'exécution d'une mission de service public).
• Chapitre 5 : constatation de l'exécution des prestations, garantie et maintenance (Opérations de vérification, déroulement des opérations de vérification, décisions après vérification, admission, ajournement, réaction et rejet, transfert de propriété, maintenance des prestations et garantie).
• Chapitre 6 : propriété intellectuelle (Définition des résultats, régime général des connaissances antérieures et des connaissances antérieures standards, stipulations spécifiques aux connaissances antérieures et connaissances antérieures standards et régime des résultats).
• Chapitre 7 : Résiliation (Principes généraux, résiliation pour événements extérieurs au marché, résiliation pour événements liés au marché, résiliation pour faute du titulaire, résiliation pour motif d’intérêt général, décompte de résiliation, remise des prestations et des moyens matériels permettant l’exécution du marché, et exécution de la prestation aux frais et risques du titulaire).
• Chapitre 8 : différends et litiges (Règlement des différends entre les parties).

Le CCAG-FCS et la réglementation

Le texte en vigueur est l'arrêté ministériel du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services. La version 2021, entrée en vigueur au 1ᵉʳ avril 2021, vient ainsi remplacer la version CCAG-FCS 2009 (voir les informations contenues sur le site gouv.fr).

Les aspects financiers du CCAG-FCS : prix, paiement, acompte

Un marché public de FCS (Fournitures Courantes et Services) désigne un contrat passé entre deux parties pour l'achat de « prestations » : d'un côté, un acheteur public (qui peut être l'État, les régions, des collectivités territoriales ou des établissements publics), et de l'autre un fournisseur privé ou titulaire (pme/tpe).

C'est le titre III du CCAG-FCS qui définit les règles applicables aux prix des marchés publics de fournitures courantes et services. On y trouve notamment les modalités de fixation des prix, les conditions de révision des prix ou encore les règles appliquées pour la facturation et le paiement.

Le prix des fournitures courantes et des services

Le prix fixé pour les fournitures courantes et les services doit être « fixe et ferme », tel que le recommande le CCAG-FCS. Il doit être exprimé en euros et être hors taxes. Également, le prix doit contenir les coûts associés à l'exécution du marché, notamment les fraix de transport, de livraison et d'assurance.

Les avances et acomptes

L'acheteur peut choisir, par l'entremise du CCAG-FCS, d'accorder une avance au titulaire du marché si le montant initial du marché est supérieur à 50 000 euros HT. Toutefois, le montant total de l'avance ne peut dépasser 30% du montant initial du marché. Pour obtenir une sécurité complète à ce niveau, le titulaire du marché doit demander une garantie lors de la première demande.

Le CCAG-FCS permet également à l'acheteur de verser au titulaire du marché des acomptes, si la durée du marché excède 2 mois. Toutefois, le montant des acomptes ne peut dépasser 90% du montant total du marché.

La demande de paiement

La demande de paiement se présente sous la forme d'un document type PDF. Celui-ci est remis par le titulaire à l'ordonnateur, et précise le montant des prestations auxquelles il prétend, à titre d’acompte, de règlement partiel définitif ou de solde, du fait de l’exécution du marché.

La demande de paiement doit également s'accompagner des pièces justificatives nécessaires à la vérification de l'exécution du marché. L’acheteur est soumis à un délai de 30 jours pour répondre au titulaire et le payer, à compter de l'arrivée de la demande de paiement.

Le titulaire du marché public ne peut demander le paiement de ses prestations que lorsque les prestations en question ont été réalisées. L'acheteur doit s'assurer de la conformité de ces prestations au regard du marché.

Délais d'exécution, dates et pénalités pour retard

La majeure partie des CCAG prévoit des clauses portant sur le montant des pénalités de retard. Les pénalités visent à réparer forfaitairement le préjudice causé par le titulaire du marché au pouvoir adjudicateur, pour non-respect des délais d'exécution prévus par contrat. La pénalité est calculée sur le montant total HT du marché, et ne peut excéder 10% de la tranche considérée ou du bon de commande.

Le délai d'exécution, quant à lui, représente le temps imparti au titulaire pour exécuter les prestations prévues par contrat (à ne pas confondre avec la durée du marché, qui correspond à la période durant laquelle le marché est en vigueur). L'acheteur peut désormais préciser dans le CCAP la date de début du délai contractuel d'exécution la plus adaptée à la situation, sans avoir à déroger au CCAG.

Pénalités pour indisponibilité dans les marchés de maintenance

Des pénalités pour indisponibilité dans les marchés de maintenance peuvent s'appliquer. Selon l'article 14.2.1 : « Un matériel est indisponible lorsque, indépendamment de l’acheteur et en dehors des travaux d’entretien préventif, son usage est rendu impossible soit par le fonctionnement défectueux d’un organe ou dispositif ou d’une fonctionnalité incluse, soit en raison de l’indisponibilité d’un autre élément du matériel auquel il est lié par des connexions fournies et entretenues par le titulaire et auquel il est soumis pour exécuter le travail en cours, au moment de l’incident. »

L'article 14.2.6. précise : « Sauf cas de force majeure, lorsque la durée d’indisponibilité observée dépasse les seuils ci-après, le titulaire est soumis à des pénalités. Ces seuils sont fixés à :

• huit heures ouvrées pour une maintenance sur le site ;
• quinze jours consécutifs pour une maintenance chez le titulaire.