Les journées du BJCP

L’ACTUALITÉ DECRYPTEE PAR LA DAJ

Quelles sont les grandes actualités législatives et règlementaires de 2024 ?

• Quelles sont les principales modifications introduites par le décret n° 2024-134 du 21 février 2024 ?
  • Quel est l'objet du décret d'application de l'article 58 de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) publié le 21 février 2024 ?
  • Quel impact dans les achats responsables pour les acteurs publics auront les nouvelles dispositions contenues dans le décret ?
  • Quelle obligation impose ce décret aux collectivités territoriales et à l'État ? Comment l’intégrer en pratique ?
  • Quand ce nouveau dispositif entrera-t-il en vigueur ?
  • Quels types de biens peuvent désormais être pris en compte dans les marchés publics ?
  • Quelles nouvelles catégories de produits sont intégrées dans le décret en lien avec les filières à responsabilité élargie du producteur (REP) ?
  • Quelles sont les échéances des objectifs annuels chiffrés associés à ces nouvelles catégories de produits ?
  • Combien d'arrêtés doivent accompagner ce décret et quelles sont leurs fonctions principales ?
  • Où et comment les dépenses de l'année 2023 doivent-elles être déclarées jusqu'au 30 juin 2024 ?
  • À partir de 2025, sur quelle plateforme la déclaration des dépenses annuelles devra-t-elle être effectuée et quelle nomenclature n'est plus nécessaire pour cela ?
• Projet de loi « simplification » : quelles dispositions impactent la commande publique pour l’accès aux entreprises ?
• Décret du 16 juillet 2024 sur les annexes vertes : en quoi la commande publique doit-elle se mettre au diapason ?

Normes européennes : quelles nouveautés ?

• Règlement relatif aux subventions étrangères : quelle application en France ?
• Règlement relatif à la réciprocité dans l’accès aux marchés publics internationaux
• Règlement relatif à l’écoconception : quelles nouveautés ?
• Net Zero Industry Act : quel impact sur la commande publique ?
• Réforme à venir des Directives marchés publics : vers quels changements se dirige-t-on ?

COMMENT LA COMMANDE PUBLIQUE PEUT-ELLE SERVIR DE LEVIER AUX « INDUSTRIELS VERTS » ?

Loi et décrets « Industrie Verte » : quels sont les dispositions impactantes pour les entreprises industrielles répondant à la commande publique ?

• Quels sont les nouveaux motifs d’exclusion facultative de la commande publique ?
  • Quid du motif de non satisfaction aux obligations de publier des informations en matière de durabilité (directive CSRD) ?
  • Quid du motif de méconnaissance de l’obligation d’établir un BEGES ?
  • Comment faire une offre répondant aux critères ?
• Extension des SPASER à l’Etat et à davantage d’acteurs publics : comment s’organiser ?
  • Quels sont les points de transposition à bien prendre en compte ?
  • Comment élaborer conjointement un SPASER entre divers acheteurs ?
• Accélération de la prise en compte des critères environnementaux dans les marchés publics : quelle nouvelle date ?
  • Quels marchés sont-ils concernés ?
  • Quels types de biens et services ?
• Notion d’offre « économiquement la plus avantageuse » : vers un renforcement de critères qualitatifs, environnementaux et sociaux des offres ?

FAVORITISME, POLITIQUE DE CADEAUX, PRISE ILLEGALE ET CONFLITS D’INTERETS

Quels enjeux contemporains pour la commande publique ? Quel avenir pour les acteurs publics ?

• Quelle est la réalité du risque pour les acheteurs publics et pour les entreprises ?
  • Quid de la sévérité du juge pénal par rapport à la conception du juge administratif en matière de référé précontractuel et d’annulation des contrats de la commande publique ?
  • Intention coupable et délit de favoritisme : un professionnel du secteur public peut-il invoquer l’absence d’intention de commettre le délit ou encore l’absence de favoriser quiconque ?
  • Le risque de complicité passive de la hiérarchie : faut-il laisser faire ? faut-il dénoncer les agents publics au procureur de la République (art.40 du code de procédure pénale)
  • Le risque de recel pour l’entreprise : faut-il spontanément refuser un contrat dont la passation serait irrégulière ?
  • Evolution de la jurisprudence judiciaire en matière de délit de favoritisme : vers le renforcement du délit ?
  • Va-t-on vers l’abandon explicite de la condition tenant à l’existence d’un avantage injustifié par la Cour de cassation ?
  • Le juge pénal s’est-il éloigné de l’esprit initial de la loi du 3 janvier 1991 instituant le délit de favoritisme ?
  • Quid des personnes visées par le délit et du poids des sanctions ?
  • Quel risque pour les personnes morales ?
  • Quid des tentatives jurisprudentielles de remise en cause du délit de favoritisme : inventaire des QPC
• Quelles évolutions législatives en matière de prise illégale d’intérêts ?
• Quid du conflit d’intérêt ? Comment l’éviter en pratique ?
• « Politique des cadeaux » : quelle charte de bonnes pratiques mettre en place au sein de la collectivité ? comment éviter les contentieux ?
• Quid de la possibilité d’un contentieux devant le juge des comptes publics ?
• Le cumul délit de favoritisme et sanctions administratives devant la Cour de discipline budgétaire et financière

ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE DE LA PASSATION DES MARCHES PUBLICS ET DES CONCESSIONS

• Un recours en contestation de validité d’un accord-cadre peut-il être formé par l’un de ses titulaires en tant qu’il a été conclu avec d’autres opérateurs ?
  • CE, 24 novembre 2023, Association Imedi
• Peut-on qualifier d’avantage indu pour un attributaire de marché l’usage d’une technologies adaptée au besoin de l’acheteur et résultant d’un autre marché précédemment conclu avec le même acheteur ?
  • Cass. Com, 15 novembre 2023
• Un candidat qui reçoit par erreur du pouvoir adjudicateur l’offre de son concurrent peut-il être exclu de la procédure en application de l’article L.3123-8 du code de la commande publique au motif qu’il aurait cherché à obtenir des informations confidentielles ?
  • CE, 2 février 2024, Société Suez Eau France
• Précisions sur des dispositions d’exclusions d’un marché contenues dans la directive européenne 2014/24, Article 57
  • CJUE, 21 décembre 2023, Infraestruturas de Portugal SA
• Un opérateur peut-il être exclu pour des faits concernant des procédures antérieures ?
  • CE, 16 février 2024, Département des Bouches-du-Rhône
• Comment est évalué le droit à indemnisation du concurrent évincé lorsque le contrat est résilié peu après sa conclusion ?
• Quelle est l’étendue du droit à indemnisation du concurrent évincé lorsque l’exécution du contrat comporte un aléa ?
  • CE, 24 avril 2024, Commune de La Chapelle-d’Abondance

ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE DES PROCEDURES DE REFERES, RECOURS CONTENTIEUX ET CONFLITS DE JURIDICTION

• A quelles conditions une convention conclue sur le fondement de la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique est-elle administrative ?
  • TC, 9 octobre 2023, Société anonyme Ingénierie Gestion Industrie commerce c/ Commune d’Aulus-les-Bains
• Précisions sur la répartition entre les deux ordres des litiges relatifs à l’utilisation du domaine privé des personnes publiques
  • TC, 4 décembre 2023, Association interco de chasse agréée de Fosse-Vira c/ ONF
• Précisions sur le référé « mesures utiles »
  • CE, 15 janvier 2024, Commune de Samoëns
• La juridiction française est-elle compétente pour connaître d’un litige contractuel né d’un contrat conclu par la Commission européenne prévoyant en cas de litige, la compétence d’une juridiction d’un autre Etat de l’Union ?
  • CE, Sect, 22 mars 2024, Association « Bon sens »
• Est-il possible de surseoir à l’exécution d’une ordonnance rejetant une demande de référé provision ?
  • CE, 11 avril 2024, Société Entreprise Construction Bâtiment
• En cas de rejet d’une demande de référé précontractuel, le pouvoir en cassation dirigé contre l’ordonnance conserve-t-il un objet après l’intervention d’une seconde ordonnance portant sur une nouvelle demande de référé contractuel du même requérant ?
  • CE, 5 avril 2024, Société Volkl GbmH

EXECUTION, RESILIATION, RESPONSABILITE ET CESSATION DES CONTRATS PUBLICS

• Quelles sont les conséquences de la notification d’un décompte général irrégulier par le pouvoir adjudicateur ?
  • CE, 9 novembre 2023, Société Transport Tertiaire Industrie
• L’ancien titulaire ou un candidat potentiel à l’attribution d’un contrat de délégation de service public justifie-t-il d’un intérêt à contester le refus de mettre fin à l’exécution du contrat en cours ?
  • CE, 24 octobre 2023, Société Culturespaces et Commune des Baux-de-Provence
• La modification d’un marché en cours d’exécution se traduit-elle nécessairement par un avenant écrit ?
• Qu’est-ce qu’une « circonstance imprévisible » justifiant la prolongation d’un marché public en cours d’exécution sans nouvelle procédure de passation ?
  • CJUE, 7 décembre 2023
• Le devoir de conseil du maître d’œuvre s’étend-il au respect des normes techniques générales en matière de constructions neuves ?
  • CE, 22 décembre 2023, OPH Domanys
• Dans la procédure d’établissement du décompte, le délai dans lequel le titulaire doit répondre au MOA à compter de la notification du décompte général s’applique-t-il également à l’envoi de la copie de cette réponse au MOE ?
  • CE, 2 février 2024, Société Valenti
• De quelle nature est le contrôle que peut exercer un MOA avant d’effectuer un paiement direct à un sous-traitant accepté ?
  • CE, 2 février 2024, Société Eiffage Energie Systèmes
• Indemnisation du manque à gagner d’un cocontractant de l’administration en cas de résiliation d’un contrat : le point sur le lien direct en préjudice et faute de l’administration
  • CE, 2 février 2024, Société gestion cuisines centrales Réunion
• Un tiers à une transaction peut-il s’en prévaloir ?
  • CE, Sect, 22 mars 2024, CPAM du Puy-de-Dôme

L’ACTUALITE DE LA THEORIE GENERALE DES CONTRATS ET DES CONVENTIONS DOMANIALES

• Un rapport d’expertise réalisé dans le cadre d’une procédure de médiation est-il couvert par le principe de confidentialité ?
  • CE, 14 novembre 2023, Société Grands Travaux de l’Océan indien
• A quelles conditions déroger aux principes constitutionnels de la commande publique ?
  • CE, 20 décembre 2023, Société Pacific Mobile Télécom
• Plusieurs candidats peuvent-ils avoir des chances sérieuses d’emporter le contrat ?
  • CE, 28 novembre 2023, Commune de Saint-Cyr-sur-Mer
• A quelles conditions un bail ayant pour objet la location de bâtiments aménagés et construits par le bailleur est-il qualifiable de marché public de travaux ?
• Qu’est-ce qu’une clause de paiement différé ?
  • CE, 3 avril 2024, SCI Victor Hugo 21
• Les ESSMS de droit privé sont-ils des pouvoirs adjudicateurs ?
  • CE, Avis, 11 avril 2024, Région Nouvelle-Aquitaine
• Point sur les règles de prescription applicables aux créances relatives aux indemnités pour occupation sans titre du domaine public
  • CE, 15 avril 2024, M. Bajnati c/SNCF