L'assurance construction

1er jour

LA RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS

Cerner la notion de construction

• Les « ouvrages » au sens du Code civil
• La définition issue du Code civil et la notion de contrat de louage d’ouvrage : constructeur entrepreneur et constructeur non entrepreneur (maîtres d’œuvre)

Identifier les intervenants à l’acte de construire et la notion de constructeur

• Qui est le maître d'ouvrage ?
• Le cas du mandataire (maître d’ouvrage délégué)
• Les locateurs d'ouvrage
• La question du sous-traitant : étendue et limites de ses obligations
• La notion de contrôleur technique
• Distinction locateur d'ouvrage / fournisseur

Analyser les phases d'un chantier

• La Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC)
• La vie du chantier (et de ses voisins)
• La notion de réception (focus sur le Code civil)
• La procédure de réception au vu du CCAG Travaux : des OPR à la décision de réception
• Les différentes décisions possibles : réception, refus de réception, ajournement, réception avec réserve ou avec réfaction de prix
• Décision de réception et désordres apparents
• Retenue de garantie et levée des réserves
• Les conséquences de la décision de réception

Connaître les différents types de responsabilités des constructeurs et leur portée juridique

• Les responsabilités en cours de travaux
• La réception - fin de la relation contractuelle entre les parties
• Les articles 1792 et suivants du Code civil (GPA, GBF, garantie décennale) et les responsabilités spécifiques (fabricants, AMO, MOE…)
• La réduction jurisprudentielle du champ de la garantie de bon fonctionnement : les alternatives
• Régime de droit public de la responsabilité des constructeurs au regard des maîtres d’ouvrage publics
• Focus sur les clauses prévues au CCAG Travaux
• Champ matériel d’application des garanties et responsabilités
• Gérer la propriété intellectuelle dans les travaux : architecte, équipements, plans...

Mettre en œuvre la responsabilité des constructeurs – préserver ses intérêts

• Gérer les difficultés pendant travaux et en période de Garantie de Parfait Achèvement (GPA) : retenue de garantie, décision de prolongation, pénalités, réalisation aux frais et risques
• Garantie de Bon Fonctionnement (GBF) : la notion d’équipement dissociable et son effet relatif en droit public

ÉTUDE DE CAS sur l’identification des intervenants dans le cadre d’une construction

2e jour

LES ASSURANCES

Comprendre les ouvrages soumis à l'obligation d'assurance

• La distinction entre la responsabilité du constructeur et l'assurance obligatoire
• Quels sont les ouvrages soumis ?

CAS PRATIQUE : les certitudes… et les incertitudes

La pierre angulaire : l'assurance "décennale" des ouvrages

• 1792 et s. du Code civil / L241-1 du Code des assurances
• Analyser l’obligation d’assurance RC décennale des constructeurs
• Le principe de l’assurance de responsabilité obligatoire, l’obligation d’attestation d’assurance et les sanctions pour défaut d’assurance
• Champ matériel de l’obligation d’assurance responsabilité civile décennale : les ouvrages exclus de l’art. L243-1-1 du CA
• Distinction ouvrages soumis / non soumis : quelles conséquences sur les garanties ? Les exigences du maître de l’ouvrage à l’égard des constructeurs
• Point de départ des garanties et fin des garanties
• Gérer le contrôle de la souscription et des attestations

Présentation sommaire des différentes polices d’assurance construction

• L'assurance des constructeurs (et des sous-traitants)
• Les assurances de la maîtrise d'ouvrage : Dommages Ouvrage (DO), Constructeur Non Réalisateur (CNR), Contrat Collectif de Responsabilité Décennale (CCRD)
• Analyser la pertinence des souscriptions, rapport prox / intérêt
  • passation des marchés
  • quand souscrire

La Dommages-Ouvrage : assurance de préfinancement du risque "décennale"

• Champ d'application
• Principes et fonctionnement de la garantie
• Les obligations de l'assureur
• Les obligations de l'assuré

Le Contrat Collectif de Responsabilité Décennale (CCRD)

ÉTUDE DE CAS
Les participants sur la base d'un exemple de marché identifieront les clauses et l'étendue des responsabilités civiles grevant les éléments d'un ouvrage

LES SINISTRES

Maîtriser l’hypothèse classique de mise en œuvre des garanties du contrat : la déclaration de sinistre en période décennale

• Rappel : les effets des clauses types issues de l’article L243-1 du CA
• Gérer les premières mesures matérielles face à la survenance du sinistre et préserver ses droits
• Le sinistre : notion, moment et déclaration
• La déclaration de sinistre : règles de délai, de forme, de procédure
• Gérer la déclaration en fin de garantie
• Réagir face à un refus de garantie
• Le versement de l’indemnité à l’assuré maître de l’ouvrage et ses conséquences

Étudier les autres hypothèses de mise en œuvre des garanties du contrat prévues par l’art. L242-1 du CA

• En cas de défaillance du constructeur en cours de chantier
• En cas de défaillance du constructeur en période de GPA

ÉTUDE DE CAS sur l'application des garanties aux ouvrages soumis / non soumis en cas de sinistres

Gérer les sinistres TRC

Les refus de garanties, le recours direct contre les assureurs des constructeurs

Le choix du passage en procédure judiciaire

• Critères de décision
• Enjeux
• Conséquences
• Gérer la procédure