Initiation à la MOP

Loi MOP : comment se répartissent les responsabilités du maître d'ouvrage public et celui du maître d'œuvre privé ?

La loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, dite loi MOP (Maîtrise d’Ouvrage Publique), organise les relations entre le maître d'ouvrage public et le maître d’œuvre.

Le maître d’ouvrage (MOA) est la personne morale pour laquelle l'ouvrage est construit. C'est lui qui exprime le besoin, définit le programme fonctionnel et l'enveloppe financière prévisionnelle. Il assume 3 rôles clés :

• Définition des objectifs du projet (coût, délai, qualité) ;
• Gestion des contrats avec les différents prestataires ;
• Réception et prise de possession de l'ouvrage final Exemples : l'État, une collectivité territoriale, un hôpital public, une université...

Le maître d’œuvre (MOE) est un prestataire externe, chargé de concevoir l'ouvrage et d'en diriger l'exécution, selon les objectifs fixés par le maître d'ouvrage. Ses 3 missions principales sont :

• La conception : études techniques, obtention des autorisations, consultation des entreprises ;
• Le contrôle de la conformité des travaux avec les marchés ;
• L'assistance au maître d'ouvrage lors des opérations de réception. Exemples : architecte, bureau d'études, économiste de la construction.

Pour sécuriser leurs relations, le maître d'ouvrage et le maître d’œuvre doivent donc veiller à bien formaliser leurs engagements dans les pièces du marché (programme, cahier des charges, cahier des clauses administratives...) et à assurer une coordination étroite tout au long du projet. En effet, cette répartition des rôles a des implications concrètes en termes de responsabilités. Quelques exemples :

• Le maître d'ouvrage est responsable du choix des entreprises de travaux, même si le maître d’œuvre prépare les consultations ;
• Le maître d'ouvrage reste responsable des dommages liés à l'usage de l'ouvrage, le maître d’œuvre ne l'étant que pour les vices cachés (le maître d’œuvre engage sa responsabilité en cas d'erreurs de conception, de non-respect du programme ou du budget).

Dans le cadre des marchés publics, le maître d'ouvrage a la responsabilité de l'organisation des appels d’offres et de la gestion des entreprises sélectionnées. Les prestataires privés, lorsqu’ils sont impliqués, doivent répondre aux obligations définies par le code de la commande publique, en ce qui concerne les missions d'assistance à la maîtrise d'ouvrage et la qualité de l'exécution.

Comment s'articulent les dispositions de la loi MOP avec celles du Code de la commande publique ?

Les dispositions de la loi MOP (Maîtrise d'Ouvrage Publique) de 1985 et celles du Code de la commande publique s'articulent autour d'une vision cohérente de la gestion des marchés publics de travaux. Ils forment le cadre juridique de référence pour les marchés publics de maîtrise d'œuvre :

 La loi MOP pose les bases de la relation entre le maître d'ouvrage (entité publique ou privée) et le maître d’œuvre, en définissant clairement les rôles et responsabilités de chacun. Cette loi a été en grande partie intégrée dans le Code de la commande publique (entré en vigueur après une codification en 2019). Ce code regroupe l'ensemble des textes régissant les contrats de commande publique, y compris les dispositions relatives à la maîtrise d'ouvrage publique et à la maîtrise d’œuvre privée.

• La loi MOP définit les missions et les relations entre le maître d'ouvrage et le maître d’œuvre, indépendamment de la procédure de passation ;
• Le CCP définit les règles de publicité et de mise en concurrence pour le choix du maître d’œuvre par le maître d'ouvrage.

D'un point de vue chronologique, les dispositions du CCP s'appliquent donc en amont de celles de la loi MOP : le maître d'ouvrage sélectionne d'abord son maître d’œuvre selon une des procédures du CCP. Leur relation est régie par la loi MOP pendant l'exécution du marché.

Les convergences

La loi MOP et le CCP convergent sur de nombreux points comme :

• L'obligation pour le maître d'ouvrage de définir précisément ses besoins (programme, enveloppe financière) ;
• Le principe d'une rémunération forfaitaire du maître d’œuvre, sauf justification ;
• Le contrôle du respect du programme et de l'enveloppe par le maître d’œuvre.

Les disparités

Il existe aussi quelques spécificités à garder en tête :

• L'obligation de recourir à un concours avec remise de prestations pour les opérations de réhabilitation lourde et construction neuve (sauf dérogations) ;
• La possibilité d'utiliser des procédures adaptées, négociées ou de dialogue pour des opérations complexes ou innovantes ;
• Des modalités de versement d'avances et d'acomptes encadrées.

Les points d’articulation

Pour articuler au mieux CCP et loi MOP, l'acheteur a donc intérêt à :

• Choisir la procédure de passation la plus adaptée aux caractéristiques de l'opération ;
• Bien spécifier les exigences liées à la mission de maîtrise d'œuvre (contenu, phases, calendrier, livrables, CCAP...) ;
• Prévoir des clauses d'ajustement de la rémunération en cas d'évolution du programme ou des prestations demandées ;
• Mettre en place un suivi régulier et documenté de l'exécution des prestations du maître d’œuvre.

Une vigilance d'autant plus nécessaire que les marchés de maître d’œuvre présentent des enjeux financiers et opérationnels importants pour les maîtres d'ouvrage.

Quelles sont les règles à respecter pour le calcul et le versement des primes lorsqu'un marché de maîtrise d'œuvre est passé sous forme de concours ?

Le concours est la procédure “reine” pour les marchés de maîtrise d'œuvre. Obligatoire au-dessus des seuils européens, elle vise à choisir un projet parmi plusieurs propositions. Une des spécificités du concours est le versement d'une prime aux participants. Voici les règles clés à connaître :

Le principe de la prime

Chaque concurrent ayant remis des prestations conformes doit recevoir une prime, dont le montant est indiqué dans l'avis de concours.

Le calcul du montant de la prime

• La prime est égale au prix estimé des études de conception à effectuer, affecté d'un abattement égal à 20% ;
• Pour estimer ce prix, le maître d'ouvrage tient compte des éléments de mission demandés et des catégories de personnels nécessaires. Exemple : pour un bâtiment complexe nécessitant 50 jours d'études d'architecte et d'ingénieurs, à un taux journalier moyen de 800 €, la prime ne pourra être < 40.000 € x 80% = 32.000 €.

Le versement aux participants

• La prime est versée dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle la décision du maître d'ouvrage est notifiée aux concurrents ;
• Son versement est conditionné à la transmission des prestations conformes aux exigences du règlement du concours (contenu, formats, délais) ;
• La rémunération du lauréat tient compte de la prime qu'il a reçue. Exemple : un maître d’œuvre lauréat ayant reçu une prime de 35.000 € et dont le marché est ensuite négocié à 200.000 € recevra un solde de 165.000 €.

Il faut aussi avoir à l'esprit que la prime couvre les frais de participation au concours (conception du projet, rendus graphiques, maquette...). Son montant doit être suffisamment attractif pour susciter une concurrence réelle et des projets de qualité. Les modalités détaillées de calcul et de versement des primes doivent être précisées dans le règlement du concours.

Comment le maître d'ouvrage peut-il effectuer un contrôle efficace des prestations du maître d'œuvre ?

Dans le cadre de la loi MOP, contrôler la qualité des productions du maître d’œuvre est un enjeu majeur pour le maître d'ouvrage, qui engage sa responsabilité sur le projet. Cela passe par la mise en place d'un dispositif de suivi formalisé, de la conception à la réalisation. Voici quelques bonnes pratiques, largement discutées dans la formation “Initiation à la MOP” d’ACP.

En phase de conception (esquisse, avant-projet sommaire / définitif)

• Fixer des jalons de validation clairs dans le marché, pour chaque étape de mission ;
• Traduire les objectifs du programme en spécifications et critères “SMART” (coût, délai, surface, performance...) ;
• Examiner la conformité des livrables du maître d’œuvre (plans, notes de calcul, estimations...) via une grille de contrôle ;
• Organiser des revues de projet périodiques, avec un compte-rendu de décision. Exemple : en phase d’avant-projet sommaire, vérifier le respect des surfaces et des ratios de coûts par poste, valider les principes constructifs, les matériaux.

En phase de consultation des entreprises (dossier de consultation, assistance pour la passation des contrats)

• Faire une revue critique des pièces écrites et graphiques (plans, cahier des clauses techniques, décomposition du prix global et forfaitaire...) avant publication ;
• Vérifier la cohérence du DCE avec les autorisations administratives (permis de construire, sécurité...) ;
• Valider le rapport d'analyse des offres (vérification des seuils de prix, des variantes...). Exemple : relire attentivement les CCTP pour vérifier l'intégration des prescriptions issues de la phase PRO.

En phase de réalisation (direction de l'exécution des contrats, assistance aux opérations de réception)

• Participer aux réunions de chantier et visites régulières pour s'assurer du respect des délais ;
• Contrôler les décomptes de travaux et le solde des marchés ;
• Veiller au suivi rigoureux du Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE) ;
• Formaliser les Opérations Préalables à la Réception (OPR). Exemple : tenir un tableau de bord exhaustif des réserves levées et restant à lever

Bien sûr, le dispositif de contrôle est à adapter en fonction de la complexité du projet et de l'exécution de chaque tâche. Mais l'essentiel est d'instaurer une relation de confiance et d'alerte avec le maître d’œuvre.

Quels sont les outils et méthodes à disposition du maître d'ouvrage pour suivre et piloter l'exécution technique et financière du marché ?

Pour piloter efficacement son marché de maîtrise d'œuvre dans le cadre de la loi MOP, le maître d'ouvrage doit se doter d'outils de suivi à la fois sur les aspects techniques (respect du programme) et financiers (respect de l'enveloppe). Sa boîte à outils comporte notamment :

Les outils de planification et de coordination

• Planning directeur de l'opération, pour positionner les jalons clés ;
• Planning détaillé de chaque phase, pour suivre l'avancement des tâches ;
• Revues de projet, pour faire le point régulièrement avec le maître d’œuvre. Exemple : l'organisation d'un maître d'ouvrage des réunions de coordination trimestrielles, sur la base d'un planning partagé.

Les tableaux de bord de suivi budgétaire

• Décomposition du coût prévisionnel par lot, actualisée à chaque jalon ;
• Suivi des engagements, facturations et paiements du marché de maître d’œuvre ;
• Calcul des écarts pour détecter rapidement les dérives. Exemple : le maître d'ouvrage met en place un tableau de suivi mensuel du compte d'opération.

Les dispositifs de contrôle qualité

• Fiche de validation des livrables maître d’œuvre avec critères de conformité ;
• Compte-rendu formalisé des visites de chantier ;
• Suivi contradictoire du levé des réserves à la réception. Exemple : une check-list qualité est validée par le maître d'ouvrage à chaque fin de phase.

Les audits et expertises externes

• Mobilisation d'un AMO pour challenger les études de conception ;
• Recours au contrôleur technique sur les points sensibles (structure, sécurité...) ;
• Interventions du coordonnateur SPS aux étapes clés. Exemple : un audit de fin de phase d’avant-projet mené par un économiste de la construction missionné par le maître d'ouvrage.

Plus largement, une démarche d'évaluation “chemin faisant” avec le maître d’œuvre permet de : 

• Partager une culture projet et un niveau d'information commun ; 
• Anticiper les points durs et prendre les décisions au bon moment ; 
• Assurer la gestion des risques et la tenue des objectifs ; 
• Capitaliser sur les pratiques d'une opération à l'autre.

Cette évaluation continue s'appuie sur des indicateurs objectifs, un dialogue régulier, mais aussi des outils plus qualitatifs (bilans partagés, retours d'expérience...). Cet aspect est au cœur de notre formation “Initiation à la loi MOP”, qui s’intéresse non seulement aux aspects théoriques, mais fait largement appel à l’expérience de terrain des intervenants.