Sous-traitance et cotraitance dans les marchés publics
Sécuriser les relations contractuelles
La sous-traitance et la cotraitance sont susceptibles d’intervenir sur tous les marchés, qu’ils soient uniques ou allotis. Dans un contexte de ramification de la chaîne d'exécution des contrats publics, il est utile de maîtriser les enjeux juridiques et pratiques de la cotraitance et de la sous-traitance récemment encadrées par le Code de la commande publique
- Analyser les modalités de rémunération des entreprises
- Gérer les différents aspects de la sous-traitance et de la cotraitance et sécuriser la relation des parties
- Prévenir ou régler les contentieux éventuels
Identifier et gérer les sous-traitants sur une opération dès le stade de la passation du marché, gérer la cotraitance et la sous-traitance en chaîne, identifier les responsabilités et prévenir les contentieux éventuels.
Un quiz d’évaluation doit obligatoirement être rempli à l’issue de la session pour valider les acquis de la formation.
Responsables de services marchés, acheteurs, rédacteurs, gestionnaires de marchés, comptables des secteurs public et privé, AMO et maîtres d'oeuvre confrontés aux problèmes de la sous-traitance et de la cotraitance
Connaître la réglementation générale des marchés publics
1er jour
Distinguer la sous-traitance de la cotraitance
- Définition
- Spécificités
- Différences
- Avantages et inconvénients
- Cadre juridique et champ d’application
Connaître la réglementation spécifique de la sous-traitance
- Définition juridique et champ d’application
- La place du sous-traitant dans l'analyse des offres, le recours par le candidat à la capacité des opérateurs
- La déclaration et l’acceptation des sous-traitants
- lors de la remise des offres
- en cours d’exécution du marché
- L’acte spécial de sous-traitance
- L’acceptation et l’agrément des conditions de paiement
- Les nouveaux contrôles sur le sous-traitant : offre anormalement basse, défaut de capacité, cas d'exclusion
- Les différences entre le sous-traitant de premier rang et les autres sous-traitants
- Les relations entre le titulaire et le sous-traitant, et leurs incidences à l’égard du maître d’ouvrage
- Le régime des responsabilités et des assurances en cas de sous-traitance
- Les éventuels conflits entre les sous-traitants et l'entrepreneur principal
- La spécificité des marchés défense : le sous-contractant et les modalités de son acceptation
Gérer la défaillance du titulaire ou du sous-traitant
- L'impact de la défaillance du titulaire sur la sous-traitance
- Le paiement direct et l’action directe des sous-traitants en cas de défaillance du titulaire
- Les défaillances des sous-traitants : limiter la part sous-traitée en amont, vérifier les capacités des sous-traitants
Maîtriser les modalités de paiement des sous-traitants
- Le principe du droit au paiement direct
- Sous-traitance en chaîne et droit au paiement direct / délégation de paiement
- L’assiette du paiement direct
- Les modalités de paiement direct des sous-traitants de premier rang
- Les différences entre le sous-traitant de premier rang et les autres
- Le dispositif d'auto-liquidation de la TVA - principes et pratique
- La demande de paiement et la gestion des litiges entre les sous-traitants et l'entreprise principale
- La cession éventuelle des créances des sous-traitants / la nantissement des créances du titulaire et celle du sous-traitant
- L'augmentation ou la diminution de la part sous-traitée
QUIZ de synthèse sur la pratique de la sous-traitance dans les marchés publics
2e jour
Identifier les sources de responsabilités et de conflits
- Les sous-traitants de fait ou occultes
- La distinction entre fournisseurs et sous-traitants
- Les cas de contentieux
- Les recours du sous-traitant irrégulier contre l’acheteur
- La responsabilité de l’acheteur
Analyser la cotraitance (également connue sous le terme "groupements d'entreprises")
- La nature juridique des groupements d'opérateurs économiques : conjoint ou solidaire
- Les différentes formes de groupements
- définitions
- identification
- éléments communs et divergences
- les cas de recours à la solidarité devenue exception
- Le rôle du mandataire, la notion de mandat
- Relations entre le type de marché, le type de groupement et la solidarité du mandataire
- Les pouvoirs et devoirs de l’acheteur et des opérateurs
- liberté des entreprises de candidater individuellement ou groupées
- obligation pour l’acheteur de préciser le type de groupement éventuellement imposé
- la notion de solidarité : technique, financière. Les précisions à apporter
- documents à fournir par les membres du groupement
- gestion de la défaillance d’un des membres du groupement en cours de consultation : les possibilités de substitution
- Adapter le DCE aux différentes formes de groupements
- examen de l’AE
- clauses du RC, précisions à apporter dans l'avis de publicité
- clauses du CCAP
Sécuriser l'exécution des obligations contractuelles et extracontractuelles des groupements d'opérateurs économiques
- Les relations contractuelles et les obligations générales
- La réception des prestations et la gestion financière
- La gestion des litiges, de la défaillance et de la résiliation
- La responsabilité des constructeurs et les garanties légales
ÉTUDES DE CAS
Cas pratiques fondés sur la jurisprudence en matière de sous-traitance et de groupements
Plusieurs dispositifs de financement sont accessibles via les OPCO (Opérateurs de Compétences), organismes agréés par le ministère du Travail dont le rôle est d’accompagner, collecter et gérer les contributions des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle.
Pour plus d’information, une équipe de gestionnaires ABILWAYS spécialisée vous accompagne dans le choix de vos formations et la gestion administrative.
Un expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.
Techniques pédagogiques :
Alternance de théorie, de démonstrations par l’exemple et de mise en pratique grâce à de nombreux exercices individuels ou collectifs. Exercices, études de cas et cas pratiques rythment cette formation.
Ressources pédagogiques :
Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur notre plateforme